Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
48 493 résultats pour « modification des droits et obligations des parties »
ARTICLE
CODE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
48 493 résultats pour « modification des droits et obligations des parties »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe (Sous-partie P)
L'exploitant s'assure que l'ensemble du personnel d'exploitation est informé des modifications apportées aux parties du manuel relatives à ses fonctions. h) Tout détenteur d'un manuel d'exploitation ou de certaines parties appropriées le tient à jour
Article R134-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 81 > 87
La clause de résiliation indique les manquements graves de l'une ou l'autre des parties donnant lieu à la résiliation de plein droit du contrat.
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 94
La Caisse centrale de coopération économique est autorisée à émettre un emprunt d'un montant maximum de 1,6 milliard de francs, dont la première tranche sera représentée par 160 000 obligations de 5 000 F assorties chacune d'un bon ouvrant droit à la
Article L38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 54
droit aux demandes raisonnables d'accès à des éléments de réseau ou à des moyens qui y sont associés, y compris en respectant des niveaux de qualité de service associés à cet accès ; 4° Respecter des obligations tarifaires, notamment ne pas pratiquer
Article L213-6-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 05
I. – Sous réserve des dispositions du III, le contrat d'émission des obligations dont la valeur nominale à l'émission est au moins égale à un montant fixé par décret en Conseil d'Etat peut prévoir que tout ou partie des dispositions législatives et réglementaires
Article L626-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 21
la moitié des parts ou actions ayant le droit de vote.
Article 31-1
L'établissement est autorisé à recevoir tous les biens, droits et obligations de l'association “ Orchestre de Paris ”.
Article 324-2
Les adhérents compensateurs concluent avec chacune des personnes dont ils compensent les opérations un contrat écrit portant sur les droits et obligations essentiels découlant de la fourniture de ce service.
Article 43
Lorsque, en dehors des cas prévus à l'article 41, il est impossible de procéder aux prélèvements prévus pour libérer les parts sociales, soit en raison de la rupture du contrat de travail, soit pour tout autre cause, le souscripteur est tenu de verser
Article R612-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 74
à l'accord sur l'Espace économique européen ; 8° La liste des établissements de crédit spécialisés autorisés à émettre des obligations foncières, des obligations de financement de l'habitat ou des obligations mentionnées au II de l'article 13 de la
Article 10
Droits réels et droits personnels, meubles et immeubles, la possession. Le droit de propriété : caractères, évolution. Modes d'acquisition (à l'exclusion de l'organisation et de la publicité foncière). Les obligations.
Article R221-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 68
de son obligation d'économies d'énergie de la période à un tiers ; 2° Déléguer une partie de son obligation d'économies d'énergie de la période à un ou plusieurs tiers.
Article R814-99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 83 > 01
La dissolution anticipée prévue au 4° de cet article est décidée dans les conditions de majorité requises pour les modifications des statuts.
Article L723-34-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 39
Il propose des modifications de la réglementation et présente un rapport annuel au conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole qui est transmis au Défenseur des droits.
Article 9
Les travaux non conformes au projet d'exécution autorisé constituent un manquement du concessionnaire à ses obligations, sauf dans le cas où cette non-conformité : a) Soit résulte d'un cas de force majeure ; b) Soit est palliée par une solution technique
Article D1142-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 86 > 00
Les membres de l'Observatoire des risques médicaux et les personnes qui prennent part à ses travaux sont soumis aux obligations prévues à l'article L. 1451-1.
Article L213-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 65
Le contrat de cession de droits d'exploitation ou le contrat de mandat de commercialisation comporte une clause rappelant les obligations résultant de l'article L. 213-28.
Article L251-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 69
Le contrat de cession de droits d'exploitation ou le contrat de mandat de commercialisation comporte une clause rappelant les obligations résultant de l'article L. 251-5.
Article R135
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 72
Les témoins retenus en dehors de leur résidence par l'accomplissement de leurs obligations ont droit à une indemnité journalière calculée dans les conditions fixées à l'article R. 111.
Article R6133-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 19
de ses droits et obligations et met en place les instances mentionnées à l'article L. 6133-7.
Page 19 · 48 493 résultats