Elle peut proposer dans les mêmes conditions une modification des fonctions de l'agent, sous réserve que celle-ci soit compatible avec la qualification professionnelle de l'agent. () ".

les conditions de travail des salariés ; que Messieurs A... et B... font valoir que le projet litigieux entraîne pour l'EVEN Paris Montparnasse des suppressions de postes, des modifications de fonctions

AUX MOTIFS QUE les motifs que de la prise d'acte de rupture sont le non-paiement des heures supplémentaires, la modification des fonctions et les conditions de travail ; Sur les heures supplémentaires

[I] rappelle les trois éléments essentiels du contrat de travail qui ne peuvent être modifiés sans l'accord préalable du salarié, dont fait partie la fonction qui ne peut donc être modifiée par l'employeur

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision

Aux termes de l'article 39-3 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Elle peut proposer dans les mêmes conditions une modification des fonctions de l'agent, sous réserve que celle-ci soit compatible avec la qualification professionnelle de l'agent.

[U], ingénieur support client devenu ingénieur commercial en mars 2018, force est de constater que cette modification de fonction est intervenue un an après le départ de M.

Vu la modification du contrat de travail, il est demandé à la société PANASONIC de lui payer la somme de 10 000 € à titre de rappel de salaire sur fonctions commerciales 2007-2008, outre 1 000 € pour les

heures sur une période de 7 mois soit environ 1 607 heures par mois dont «la ventilation et la répartition des heures de surveillance sur les différents sites ou leurs amplitudes faisaient l'objet de modifications

du groupe ESCAG pour une réunion fixée au 1er juillet 2011, ainsi que l'ordre du jour de cette réunion ; le 5 juillet 2011, elle adressait à la présidente de l'association CBS un contrat de travail modifié

La Cour relève que : - le document relatif à la réunion du personnel du 16 décembre 2014 ne fait nullement état d'une modification à venir des fonctions de Madame [H]-[R], alors de " directrice de l'organisation

et attributions (modification des fonctions de facteurs, en lien avec le développement des nouveaux services ; redéfinition des métiers de facteurs ou d'encadrants) que sur l'organisation du travail (

L... de ses demandes afférentes à l'exécution déloyale du contrat de travail ; Et AUX MOTIFS adoptés QUE la modification des fonctions de Madame E...

S'il n'est ni allégué, ni établi que la modification des fonctions de M.

photos et trois attestations de collègues qui ne démontrent pas une intention de son responsable de la rétrograder, mais décrivent un contexte particulier dans lequel les salariés exerçaient leurs fonctions

La salariée, en dernier lieu, occupait la fonction d'ingénieur avant vente, en charge de la présentation technique des produits auprès de la clientèle et des prospects, moyennant une rémunération mensuelle

À l'instar des premiers juges, la cour constate que Mme [A] avait notamment pour fonction d'établir les plannings mensuels, qu'elle avait ainsi une réelle liberté dans l'organisation de ses propres horaires

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que la modification des fonctions du salarié entraînant une modification

D, modifié les fonctions de ce dernier en le positionnant, à compter du 13 mars 2019, sur un poste de directeur du développement et des projets de la même structure, spécifiquement créé pour lui et compatible