à la suite de la mise à l'alignement de la rue ayant entraîné une modification du plan cadastral ; qu'ayant dû modifier son projet, la société Malplaquet a assigné la société Gaz de France,

Or, les époux [I] étaient devenus propriétaires de cette parcelle sur laquelle est assise la servitude de passage à la suite d'un échange convenu par acte authentique, le 25 juillet 1932, avec le chanoine

une parcelle du lieu-dit la Bartavelle, alors que la parcelle 178 de Mademoiselle Y... se situe lieu-dit "... ".

confronte du couchant au canal, alors que ledit canal n'a été creusé qu'en 1956 et que, ne pouvant constituer une limite naturelle, il n'aurait pas modifié la contenance initiale des parcelles no 202

Stéphane Y... onze parcelles de terres d'une contenance totale de 52ha 16a 25ca sises terroirs de REGNY, d'HOMBLIERES et de THENELLES (AISNE) ; qu'il était convenu que ces parcelles seraient mises à la

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision en date du 18 juin 1997 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a décidé une modification des ses attributions

Courant 1984 la commune a fait l'objet d'une opération de remembrement et les époux [F] se sont vu attribuer la parcelle [Cadastre 7] d'une contenance de 1 ha 22 a 90 ca en échange des parcelles louées

Elle opère, d'une part, une modification des attributions des comptes 640, 660 et 720, appartenant aux requérants, pour opérer un rééquilibrage au profit du compte 640.

Enfin, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable sous réserve de modifications de forme dans le dossier de PLU et l'intégration de modifications relatives aux zones As et Ai.

demande au tribunal sur le fondement des dispositions de l'article L.521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de tout occupant, bien, construction et objet situé sur la parcelle

A, correspondant à la parcelle cadastrée AA 9, n'est pas, à elle seule, de nature à démontrer l'incompatibilité de la modification litigieuse avec la charte du parc naturel régional de la Haute Vallée

modifications de documents d'urbanisme approuvées avant cette date ".

A... soutient que plusieurs modifications ont été apportées au projet de carte communale à l'issue de l'enquête publique, en particulier pour les parcelles cadastrées section D n°s 674 et 621, section

le classement de certaines parcelles.

Puis, suite à une modification de la numérotation cadastrale, les numéros de parcelles acquises ont été modifiées : la parcelle cadastrée [Cadastre 13] dont dispose l’indivision [Y] est devenue la parcelle

Les modifications et empiètements ayant été effectués sans autorisation ni titre ni servitude, la commune doit être regardée comme ayant réalisé une emprise irrégulière sur les parcelles précitées. 6

de la parcelle n° 584 avec la parcelle n° 542 appartenant à Mme Z..., dont la réserve insérée dans le certificat d'urbanisme du 23 janvier 1987 aurait empêché la réalisation, n'était encore qu'à l'état

Considérant qu'aux termes de l'article 33 du décret du 7 janvier 1942, le projet de remembrement est soumis à enquête publique dont le dossier comprend notamment : "4° Un mémoire justificatif des échanges