impose aux juges du fond de constater l'existence d'une modification de contrat de travail ; que le licenciement consécutif au refus par le salarié de cette proposition a pour cause le motif économique

débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que son refus du changement d'horaire ne pouvait justifier le licenciement, s'agissant d'une modification

; qu'en l'espèce, pour dire que le changement du lieu de travail, distant de vingt kilomètres de l'ancien, constituait une modification du contrat de travail, la cour d'appel s'est bornée à constater

de chacun des salariés qui en sont bénéficiaires; que l'employeur souhaitant les supprimer doit dès lors entamer une procédure de modification du contrat de travail de chacun des salariés concernés, cette

mises en oeuvre ; que l'élaboration tardive du plan social, après le refus par les salariés de la proposition de modification du contrat de travail qui leur a été faite par l'employeur, ne constitue qu'une

: il est normal que vous puissiez récolter les fruits de votre travail" et que, de surcroît, les modifications opérées de 1980 à 1982 n'avaient fait qu'augmenter le secteur du salarié et avaient toujours

un reclassement à un poste ne comprenant pas de charges lourdes ni de travaux pénibles sollicitant son rachis ; que l'employeur a proposé le 5 mai un nouveau poste de travail "d'employé dépôt" tout en

comme fautif, sans préciser si elle avait estimé que le changement d'horaire décidé par l'employeur aurait constitué une prétendue modification du contrat de travail ou si ce dernier aurait mis en oeuvre

de remise en état liés au repositionnement de la porte-fenêtre et au remplacement des dalles, 562 € au titre de la modification du plan de travail induite par le mauvais positionnement de la fenêtre,

La société n'apporte donc aucun élément prouvant que sa décision de modification des horaires de travail de M.

Par lettre du 15 décembre 2015, le salarié s'est vu proposer une modification de son contrat de travail pour motif économique, incluant la modification de son secteur de prospection, de la part variable

que la transformation des fonctions d'un salarié constitue une modification du contrat de travail même si cette modification n'entraîne ni déclassement ni perte de salaire ; que la cour qui, bien qu'elle

la modification des horaires de travail de M.

En outre cette modification du contrat de travail est justifiée par deux éléments juridiques : la modification des cycles de travail et le passage en horaire de nuit et ce selon une jurisprudence constante

nouvelle affectation ne constituait qu'une modification des conditions de travail et qu'en conséquence le refus des salariées de rejoindre ce lieu de travail était fautif ; Que le moyen n'est pas fondé

l'arrêt de l'avoir condamnée à lui verser des dommages-intérêts pour licenciement abusif alors, selon le moyen, d'une part, qu'il est de principe qu'il n'appartient pas à l'employeur de prouver que la modification

[K], salarié protégé, de ses demandes de rappel de salaire et de ses demandes indemnitaires au titre de la modification de son contrat de travail ; qu'en déclarant dès lors irrecevables les demandes de

qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune modification du contrat de travail ni aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé sans son accord qui ne saurait résulter