ultérieurement le contrat de travail et les conditions de son exécution ; que la modification de la répartition des heures de travail ne constitue pas nécessairement une modification du contrat, ne pouvant

la « pétition de principe », tout en admettant elle-même par avance qu'un expert désigné de façon contradictoire pourrait en être réduit à relever l'absence d'un document éventuellement supprimé ou modifié

et de résiliation unilatérales de la RATP soient fondées sur l'intérêt général, tout en relevant que "ces clauses ne comportent aucune autre précision sur la résiliation ou la modification unilatérales

et de l'article 12 du règlement de consultation tels que rédigés lors de la première mise à disposition de ces documents aux candidats en début de consultation, à l'exclusion de toutes modifications

de propriété à la commune et que le traité d'adhésion n'a pour objet que de fixer l'indemnité d'expropriation et non de l'emprise de cette expropriation, l'ordre public faisant obstacle à toute modification

périmètre de l'association syndicale autorisée du parc de Maisons-Laffitte ; que l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires a imposé à ces associations de modifier

fait que M me E.F. n’avait pas déposé de demande en ce sens avant la date limite du 31 décembre 1992 prévue par l’article 30a § 1, première phrase, de la loi sur le patrimoine, et ce nonobstant la modification

et aménagé un velux dans le toit de leur garage ; Attendu qu'aux termes de l'article 8 du règlement du 12 décembre 1975 les maisons doivent être fidèles aux plans annexés ce qui exclut toute modification

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la caisse avait adressé à l'employeur le double de la déclaration de maladie professionnelle établie par l'assuré, de sorte que peu important les modifications

deuxième catégorie d'invalidité est remplie, les articles L.341-11 et R.341-3 du code de la sécurité sociale permettant la révision des droits de l'assuré au titre du régime de l'invalidité en cas de modification

L'Agence nationale des titres sécurisés a procédé à cette modification.

signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif; et - être liée aux données associées à cette signature de telle sorte que toute modification

code de l'expropriation, les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, actuel et certain subi par l'exproprié ; Qu'en conséquence la perte d'une plus-value en cas de modifications

code de l'expropriation, les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, actuel et certain subi par l'exproprié ; Qu'en conséquence la perte d'une plus-value en cas de modifications

mixte, après avis délivré par la personne publique en charge du transport et de l'épuration des eaux usées ainsi que du traitement des boues en aval, si cette collectivité est différente. () /Toute modification

L'absence de sanction prononcée par le directeur général de l'Agence Régionale de Santé, en raison de la modification ultérieure de la codification, n'est pas de nature à remettre en cause le principe

implantées dans le voisinage immédiat disposent de manière habituelle de vues droites et obliques sur les immeubles voisins en précisant si celles-ci sont le résultat de construction d'origine ou de modifications

Aux termes des dispositions de l'article L.1235-16 du code du travail, en sa rédaction issue des dispositions de la loi nº 2013-504 du 14 juin 2013, dont la SA Pages Jaunes invoque vainement la modification