de modification des contrats de travail, à l'établissement d'un plan de sauvegarde l'emploi devant s'appliquer en cas de refus de la proposition faite ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de

été appelé au service des informations générales du siège du quotidien ; que, le 14 avril 1995, il a été nommé, en qualité de rédacteur principal, dans une agence ; qu'estimant que l'employeur avait modifié

du salarié de poursuivre l'exécution de son travail résulte d'une modification substantielle de son contrat qu'il n'accepte pas ; que la société Ibiza contestait avoir apporté la moindre modification

La société, envisageant une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, a proposé aux salariés, en février 2016, une modification de leur contrat de travail portant sur la répartition

Sanofi-Synthélabo groupe, de retour dans l'entreprise en septembre 2001, après un congé, s'est vue proposer, aux termes d'une lettre en date du 3 octobre 2001, un autre poste ; que la salariée ayant refusé

A..., mais que cela n'entrainerait aucune modification de son poste de travail ; que par lettre du 4 juin 1987, M. X... a refusé de travailler sous la dépendance hiérarchique de M.

X..., Y... et Z..., employés par la société CIVAD au sein de son établissement de Saint-Léger-sur-Dheune, ont été licenciés le 19 novembre 2001 pour faute grave suite à leur refus de travailler sur le

la société Etablissements Guy X..., exploitant une activité de vente de pièces détachées automobiles, en qualité de "vendeur de pièces neuves" ; qu'il a été licencié le 27 novembre 1998 pour avoir refusé

La société, envisageant une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, a proposé aux salariés, en février 2016, une modification de leur contrat de travail portant sur la répartition

: Attendu que, par lettre du 17 juin 1992, la société Equipement industriel européen (EIE) a pris acte de la rupture du contrat de travail qui la liait à Mme X..., au motif que la salariée avait refusé

X..., et notamment la modification de son contrat de travail, ne revêtaient aucun caractère réel et sérieux et de les avoir, en conséquence, condamnées à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts

L. 122-40 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'un salarié a le droit de refuser la modification de son contrat de travail même si cette modification résulte d'une sanction disciplinaire

cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement de diverses sommes à ce titre ainsi qu'au remboursement des indemnités de chômage aux organismes intéressés, alors, selon le moyen : 1°/ que modifie

quelconque aux dispositions précises de celle-ci ni modifier les droits et obligations des parties qui en résultent ; que, par son arrêt du 22 juin 2023, la cour d'appel a infirmé le jugement entrepris

l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 mai 2003, qui, dans l'information suivie contre elle du chef d'abus de confiance, a rejeté sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire et a modifié

d'une modification de son contrat de travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le refus de la salariée d'accepter le poste libéré par

refusée par le salarié est justifiée par l'intérêt de l'entreprise ; que, dès lors, en déduisant l'existence d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse de la seule existence d'une modification substantielle

de modification des contrats de travail, à l'établissement d'un plan de sauvegarde l'emploi devant s'appliquer en cas de refus de la proposition faite ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de