(Belgique) : Me Roger X... qui s'est retiré (lettre du 26 juin 1997 adressée au procureur général) ; que, par ordonnance en date du 3 avril 1997, le doyen des juges d'instruction de Paris a fixé le montant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse des dépôts et consignations des Yvelines, dont le siège est ...

de la provision que devait consigner M.

, ce qui est le cas en l'espèce en raison de son désistement express ; que, cependant, il est nécessaire, pour l'application de ce texte, que l'action publique ait été mise en mouvement ; que la consignation

X..., C..., B... et A... du chef de soustraction de documents dans les dépôts publics, ont : 1 ) le premier, en date du 17 janvier 1992, confirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant la consignation

criminelle de la Cour de Cassation a désigné le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Limoges pour connaître des faits de la poursuite ; Que le 8 mars 1985, ce magistrat a fixé le montant

examen qui sera effectué à partir du plus grand nombre possible d’éléments d’identification, s’il existe un lien de parenté entre eux et le degré de probabilité qu’ils aient un géniteur commun, FIXE le montant

discriminatoires, escroquerie au jugement, concussion, recel, dénonciation calomnieuse, entrave à la saisine de la justice, menaces et acte d'intimidation, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant

préfet de la Seine-Saint-Denis a, d'une part, prononcé la suspension partielle de son activité le temps de la mise en conformité de l'installation avec la règlementation et, d'autre part, la obligée à consigner

contre le tableau de répartition qui lui a été notifié dans le cadre du titre 7 de la Convention IRSA" ; "alors qu'il appartient au juge, saisi sur citation directe, de fixer, au besoin d'office, le montant

Qu'ainsi il y aura lieu de fixer à 5 000 Euros le montant de la consignation à valoir sur les frais et honoraires de l'expert, provision qui devra être consignée au greffe de ce siège dans le délai de

65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE S'IL EST VRAI QUE L'ACTION PUBLIQUE EST MISE EN MOUVEMENT PAR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, DES QUE LA CONSIGNATION

une incohérence à exiger un montant de consignation de 84 421 euros alors que le montant de la dette fiscale du contribuable a été fixé à 759 791 euros ; - compte tenu des graves difficultés de trésorerie

Raymond X... devant le tribunal administratif de Nice ; 3°/ de modifier, à titre subsidiaire, le montant de la consignation prévue par la décision litigieuse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation a considéré à bon droit que le dépôt de plainte, dûment constaté par l'ordonnance du juge d'instruction en date du 18 décembre 1985 fixant le montant

DIT que les frais d'expertise seront avancés par les demandeurs et fixe à la somme de 800 euros le montant de la consignation que ces derniers devront effectuer auprès du régisseur d'avances et de recettes

Il y a lieu de désigner en qualité de médiateur judiciaire Mme [Z] [S] ([XXXXXXXX01] - [Courriel 4]) avec la mission ci-après énoncée et de fixer le montant de la consignation à valoir sur les honoraires

d'avril et mai 1990 dudit magazine, mettant en cause ce syndicat; que par jugement du 12 juillet 1990, le tribunal correctionnel, en l'absence du prévenu, qui n'était ni présent ni représenté, a fixé le montant