n'y avoir lieu à statuer sur l'action civile exercée par l'administration des Impôts, ladite Cour n'en étant pas saisie par l'appel ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen

, DE LANOUVELLE et HANNOTIN parvenu le 12 février 2019 à la Cour de cassation : Attendu qu'en application de l'article 590, alinéa 3, du code de procédure pénale, ce mémoire, en ce qu'il propose un moyen

novembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre Yves Y... du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le moyen

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen et le moyen additionnel réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 décembre 2007) que la société

produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6. 3 d) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs

produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 ancien du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce

violation du secret professionnel, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen

date du 24 février 1993, qui l'a déboutée de sa demande après avoir relaxé Henri B... des chefs de blessures involontaires et d'infraction au Code du travail ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen

Z... pensait pouvoir se servir de ces révélations d'écoutes sur sa ligne et, dans la mesure où je lui ai proposé un moyen de le déterminer" ; que la personnalité de Guy X... et les moyens employés par

d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 14 avril 1989, qui, pour ventes sans factures, l'a condamnée à la peine de 30 000 francs d'amende ; Vu les mémoires produits en demande ; Sur le moyen

DOIT ETRE ECARTE; SUR LE DEUXIEME MOYEN ADDITIONNEL PRODUIT AU SOUTIEN DU POURVOI DE X...

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 372 du Code de la santé publique, 80, 81, 151, 385, 593 et 802 du Code de la procédure d pénale, et de l'article 8 de la Convention

d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 14 avril 1989, qui, pour ventes sans factures, l'a condamnée à la peine de 30 000 francs d'amende ; Vu les mémoires produits en demande ; Sur le moyen

Examen des moyens Sur le moyen unique du mémoire ampliatif et le moyen unique du mémoire additionnel Enoncé des moyens 4.

ne saurait être accueilli ; Sur le cinquième moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 349 du Code de procédure pénale : "

ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits ; Sur la recevabilité du mémoire proposant un moyen

LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE; VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 309 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU

banqueroute par détournement d'actif, et abus de biens sociaux, l'a condamné à la peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen