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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre civile
678037929c3ba90f51dc6500
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Elle soutient avoir subi un préjudice de jouissance du fait de l’absence de la possibilité d’user de son véhicule, ainsi qu’un préjudice moral du fait des difficultés rencontrées.
Source officiellePPP Contentieux général
65c5258f90e44c41e7b286e1
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Elle sollicite également des dommages et intérêts au titre de son préjudice de jouissance ainsi de que de son préjudice matériel outre la somme de 2000 euros au titre au titre de l'article 700 du Code
Source officielle1ère Chambre
63be634613ef607c90ab6448
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[Z] [T] à lui payer la somme de 30 000 euros en réparation du trouble de jouissance sur son logement personnel ; - faire injonction à M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01029
23 octobre 2012
23 octobre 2012
l'article 1115 du code général des impôts et a revendu celui-ci le 18 décembre 2003 ; que, le 20 novembre 2006, l'administration fiscale a contesté sa qualité de marchand de biens et rappelé les droits de mutation
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007787183
31 octobre 1990
31 octobre 1990
. - L'alinéa précédent s'applique notamment aux divisions en propriété ou en jouissance résultant de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partages ou de locations ...
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00431
26 mars 2008
26 mars 2008
partir des tables de mortalité ; que les actes de constitution prévoyaient que les SCI seraient propriétaires des parts et portions désignées dès leur immatriculation, mais qu'elles n'en auraient la jouissance
Source officielleciv1
613721f3cd580146773f8fc0
12 mai 1993
12 mai 1993
authentique de la vente, prévue pour la date du 10 juillet 1982, les époux X... ont, le 12 juin 1982, autorisé les époux Z... à prendre possession des lieux et leur ont cédé leur licence avec effet de jouissance
Source officielleCour d'Appel
6253caa4bd3db21cbdd8ba0e
13 mars 2008
13 mars 2008
Il a évalué le montant des mises en conformité et le trouble de jouissance et a ordonné une expertise pour déterminer quels pavillons n'étaient pas conformes.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201773
10 novembre 2011
10 novembre 2011
propriété de l'immeuble selon sa valeur déclarée par Mme X... à l'occasion d'un contrôle en 2007, après application par la caisse de barèmes fiscaux qui sont utilisés pour le calcul des droits de mutation
Source officielle1ère chambre civile B
65a77f6f8121050008662c83
16 janvier 2024
16 janvier 2024
privative exclusif conféré par titre au propriétaire dudit lot, dire que le droit de jouissance privative exclusif attaché au lot n°2 interdit à tout tiers, y compris à l'autre copropriétaire comme à
Source officielleCour d'Appel
6253cdacbd3db21cbdd9418b
20 septembre 2018
20 septembre 2018
date du 19 janvier 2018, le tribunal a condamné la société VILLA à lui verser la somme de 6.000 euros en compensation des matériels non livrés et celles de 2.500 euros en réparation du préjudice de jouissance
Source officielleCour d'Appel
6253cac1bd3db21cbdd8bfa0
18 mars 2008
18 mars 2008
Cet acte est assorti de trois conditions suspensives dont une tenant à la mutation de la licence au nom des époux Z....
Source officielle2ème Chambre Vente
68b75cb16f443b56fb92ae86
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Jouissance exclusive et privative d’une terrasse servant partiellement de toiture au lot deux. Et les 3.082/10.000èmes des parties communes générales.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61630e48da3e3d306603670a
18 novembre 2011
18 novembre 2011
l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101204
25 novembre 2009
25 novembre 2009
soutient que cet enrichissement trouverait sa cause dans l'exécution d'une obligation naturelle d'entretien et d'éducation de l'enfant commun par le versement des loyers inhérents à l'appartement à la jouissance
Source officielle8ème chambre
659f96a73328fa00087a2574
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Il a donc effectué une demande de logement social et une demande de mutation. Que M.
Source officielleChambre civile section A
68f07f4047396eb608bc05d4
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Se prévalant de l'absence de paiement du solde du prix de vente et de l'absence d'accomplissement des formalités de mutation de la carte grise et de la réception de multiples amendes établies à l'encontre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300569
18 mai 2017
18 mai 2017
ont vendu divers lots de copropriété d'un même immeuble à la société Sofic ; que, se plaignant d'un déficit de surface de 25,02 m², correspondant à une cour commune sur laquelle portait un droit de jouissance
Source officielleCour d'Appel
6253cd1ebd3db21cbdd924f7
26 mai 2015
26 mai 2015
Il ressort de l'activité exercée par le mari dans l'Armée puis dans la Police Nationale, ayant impliqué des mutations, d'un relevé de carrière de l'épouse, de bulletins de salaires et d'avis fiscaux que
Source officielleCour d'Appel
6253cde4bd3db21cbdd94dc8
29 janvier 2021
29 janvier 2021
suite à l'annulation de la vente, M. et Mme [R]-[D] sont en droit d'obtenir de l'administration fiscale sur le fondement de l'article 1961 du code général des impôts le remboursement des droits de mutation
Source officiellePage 19 sur 168