X..., Mme Y..., son épouse, et Mmes Z... et A..., ses deux filles, ont poursuivi l'exploitation du fonds de commerce de station-service dépendant de l'indivision successorale ; que chacune des coïndivisaires

Les requérants ont sollicité un notaire et ont fait valoir leur intention d'aliéner l'ensemble de ces biens en indivision.

[S] [U] ont fait l’acquisition en indivision d’une parcelle de terrain cadastrée AB[Cadastre 1] et AB [Cadastre 2], située [Adresse 1] (anciennement [Adresse 4]) à [Localité 1] sur lequel ils ont fait

qu'il les savait totalement ou partiellement inexacts, des faits de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires au préjudice, notamment, de MM.

de son préjudice ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande concernant le chauffage, alors, selon le moyen, "1°) que l'installation de chauffage collectif d'un immeuble est indivisible

dérogation aux règles de droit commun ; qu'une jurisprudence constante tire en effet les conséquences du fait que l'acte initial de poursuite en matière de diffamation fixe de manière irrévocable la nature

recouvrée contre cette dernière, qui sera relevée des intérêts réclamés par les consorts Fougeras de Lavergnolle, ces intérêts devant rester à la charge de la SCP, alors, selon le moyen, 1 ) "que l'indivision

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

décisions définitives qui n'allaient pas dans leur sens, multipliant ainsi les procédures générant des frais pour les intimés, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé à leur encontre une faute de nature

La déclaration d'appel étant « objet du litige indivisible... » ne précise donc pas les chefs de jugement critiqués.

15 juin 2011 sont prescrits, que l'infraction aurait pu être connue de l'agence dans le cadre du simple contrôle annuel de la comptabilité de celle-ci, les opérations comptables litigieuses étant de nature

culpabilité et à la suspension du permis de conduire et de porter l'amende à 3 000 francs ; "1 ) alors que, d'une part, la Cour n'a pu légalement déduire la culpabilité du demandeur d'éléments indivisibles

que les stipulations du contrat-cadre prévoyant que les sommes dues au titre de la réalisation des cinq centrales prioritaires seraient garanties par des nantissements de créances n'étaient pas de nature

compte de garantie ; qu'en ne s'interrogeant pas, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, sur le point de savoir si Eurofactor n'avait pas ainsi délibérément provoqué la connexité, ce qui aurait été de nature

COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 27/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025R00046 DEMANDEUR Madame [D], [P], [K], [I] [E] agissant pour le compte et ès qualité de représentant de l'indivision

En effet, outre que le préjudice d'anxiété est par nature unique et indivisible, le traité d'apport partiel d'actif conclu le 3 novembre 1982 entre la société CNC et la société SPCN (devenue la Normed)

du marché, l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, est constitutif d'une réticence dolosive, la connaissance par le cocontractant, de la situation financière de l'entrepreneur étant de nature

[F] [J] 3. condamné l'indivision successorale de [V] [Y] constituée de MM.