commerce, un bateau de plaisance, en vue de bénéficier d'une exonération du droit annuel de navigation, n'autorisait pas la confiscation du navire, la cour d'appel a, sans encourir les griefs allégués,

de plaisance, dans le but de bénéficier des avantages fiscaux accordés à certains investissements réalisés dans les départements et territoires d'Outre-Mer ; que la société Jet sea devait acheter le navire

C, qui avait fait l'acquisition d'un navire de plaisance à voile " Sultane " sur lequel des travaux de réfection et de réhabilitation devaient être réalisés en urgence, a été autorisé à se maintenir dans

l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 26 mai 2004, qui, pour infractions à la police de la pêche en mer, en récidive, infraction à la réglementation concernant la sécurité des navires

numéro MMF-2022- 029821-00 délivré par le Centre de Sécurité des Navires de Marseille le 13 juillet 2022 en tant qu'il prévoit que " pour une navigation prévue de plus de 12 heures, l'habitabilité n'autorise

Ils soulignent que les acquéreurs, dont l'un au moins avait déjà été propriétaire d'un navire de plaisance, ont fait le choix de ne pas venir visiter en personne le navire dont ils connaissaient l'âge

intérieure et à la navigation entre le premier obstacle à la navigation des navires et la limite transversale de la mer ; / 2° Engin flottant : toute construction flottante portant des installations destinées

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 mars 2022), Mme [K], soutenant avoir été employée en qualité marin, hôtesse et cuisinière par la société Atalante du 1er au 28 mai 2015 sur un navire de plaisance

de propriété n'intervient qu'à la date de la recette du navire, après essais.'

navires et la plongée sous-marine au droit du littoral de la commune de Marseille (Bouches-du-Rhône) et, subsidiairement, d'annuler cet arrêté en tant qu'il réglemente la navigation et le mouillage sur

par un officier municipal ou un officier de police judiciaire en cas de refus de visite du navire de plaisance par les personnes s'y trouvant à bord, ne vaut pas contrôle juridictionnel effectif dès

Par ailleurs, il n’est pas contesté que celui-ci, à la date du 1er janvier 2022, battait pavillon français et était enregistré comme navire de plaisance, armé pour la navigation maritime à usage personnel

Elle soutient que : - l'urgence est caractérisée au regard des risques pour la navigation, du défaut d'entretien et des désordres que présentent les navires ; - la mesure sollicitée ne se heurte

(le vendeur) un bateau de plaisance ayant fait l'objet d'une expertise préalable réalisée, en présence du vendeur, par le Centre méditerranéen d'expertises et diagnostics (CMED) ; que, le 8 juillet 2009

d'une faute du pilote du navire, exclure tout doute sur les causes de l'accident, et le cas échéant, mettre en balance les fautes des deux pilotes de navires proportionnellement à leur responsabilité

Les mouvements des navires, bateaux et engins flottants sont effectués conformément à la signalisation réglementaire.

Elle observe que le navire était à l'état neuf parfaitement entretenu.

INC, de la société SEATRADE GROUP NV et du Capitaine du navire CAPE CAVO.