que l'acte de vente ne comportait pas de prix ; que la vente était donc nulle, de sorte que l'exception de propriété était justifiée ; "alors, d'autre part, que les choses qui ne sont pas dans le commerce

Michelet, 92055 Puteaux, représentée par son agent général Réunion, la société anonyme Jean Chatel, dont le siège est Angles des rues Pasteurs et Auber, 97400 Saint-Denis, 2°/ de la Compagnie de navigation

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 05 MAI 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, N° RG : 2026R00332 Mr

Il ne justifie pourtant pas de problèmes de manoeuvre qu'il aurait pu constater au cours des navigations qu'a connues le navire.

du navire pour l'équipage, mais un appareil de contrôle installé à bord pour que le constructeur et le Bureau veritas puissent parfaire leurs connaissances dans le domaine des navires à grande vitesse

PORTS INTER Société HELVETIA ASSURANCES SA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Paul LE GALL Me Françoise BOULAN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce

L'ignorance découverte lors d'une visite des affaires maritimes le 30 août 2005 à bord du navire Victor Hugo, de la procédure de test d'alerte de sûreté dit SASS dont était équipé ce navire depuis mars

selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 décembre 1995), qu'un engin de manutention portuaire acheté par la société Saga France à la société Boyer manutention s'étant affaissé à l'occasion du chargement d'un navire

Gestion Sinistres Plaisance sont tenues de garantir le sinistre survenu sur le navire, - condamné in solidum la SA Matmut et la Matmut Navigation Gestion Sinistres Plaisance à payer à la SCI Macs les

courtier d'assurance par le certificat d'entrée ; que, le 5 août 2011, l'un des membres de l'équipage du navire a été blessé accidentellement par le déclenchement de l'hélice du moteur du hors-bord de

propriétaire des bateaux ; qu'en en disposant, il n'a ainsi pu commettre ni un vol ni un autre délit ; "alors, d'une part, qu'une chambre d'accusation qui constate la commission par le repreneur d'une

chez leur agent, la SIACI, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit : 1 / de M. le commandant du navire

Paris (9e), ..., 2°/ de la Société compagnie d'affrètement et de transport (CAT), ayant son siège social à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), ..., 3°/ de la Société compagnie tunisienne de navigation

, de clientèle, de droit à un bail, de navire et de bateaux ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la contestation de la valeur des actions impliquait

. ; que, par ordonnance du 31 juillet 1990, le président du tribunal de commerce de Marseille a constaté la constitution d'un fonds de limitation de la responsabilité du propriétaire du navire ;

[D] [T], ainsi que la perte totale du navire.

preuve du paiement de certaines factures comme celle de remise en état du navire, pour un montant de 45 300 euros.

, quels qu'en soient la cause et la nature, soit par le navire soit par les usagers, y compris ceux pouvant découler de l'incendie du navire, des matériels et marchandises transportées et notamment des