pour non respect de la procédure du licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de préavis et son salaire du mois de septembre 1988, alors, selon le moyen, d'une part

- Condamner Mme [K] [F] à lui payer la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

X... a commis une faute en ne donnant pas d'instructions pour que la facture datée de septembre 1998 lui soit remise, ne pouvait encore considérer ce fait comme non prescrit alors que la procédure de licenciement

en raison du refus d'une modification du contrat de travail était un licenciement pour motif personnel et d'avoir écarté l'application des dispositions de la Convention collective nationale des banques

à une telle liberté ; qu'une irrégularité dans la procédure de licenciement ne peut conduire, à elle seule, à l'annulation du licenciement ; qu'en relevant, pour annuler le licenciement, que la procédure

et prononcer sa réintégration dans ses fonctions, d'avoir jugé que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, et de ne lui avoir accordé qu'une indemnité de 35 000 francs pour licenciement irrégulier

conformes à la réalité" mais non suivis de poursuites pénales à l'initiative de l'employeur, a méconnu au détriment du salarié la condition impérative du délai de deux mois et violé par refus d'application

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I.

et de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts en application de l'article L. 122-14-4 du code du travail alors, selon le moyen : 1 / que le juge doit apprécier le bien-fondé du licenciement

une indemnité compensatrice et les congés payés ainsi que des dommages et intérêts pour licenciement nul et pour préjudice moral, en application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les demandeurs au pourvoi, salariés de l'ALEFPA, ont été licenciés pour motif économique le

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 juin 1999) de dire le licenciement de M.

civile ; alors que, d'autre part, il résulte de l'article L. 321-1 du Code du travail que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

de la démission du salarié en licenciement lorsque ce versement résulte, non pas de l'intention de nuire au salarié mais d'une erreur involontaire de l'employeur ; qu'en l'espèce, en raison de l'obligation

exclusive, à la demande du breveté et aux torts exclusifs du concessionnaire, en application de la clause résolutoire stipulée par l'article 13 du contrat de licence, et d'avoir décidé, en conséquence

seule une menace de licenciement, laquelle ne peut résulter que de l'engagement réel de la procédure en vue de celui-ci par la convocation à l'entretien préalable et qu'ainsi, l'information de l'employeur

Il est constant que la lettre de licenciement doit être signée par l'employeur ou par une personne habilitée par lui ; à défaut il ne s'agit pas d'une simple irrégularité de procédure, mais le licenciement

de l'ordre des licenciements, alors, selon le moyen, que les règles relatives à l'ordre des licenciements prononcés pour motif économique sont inapplicables lorsque le licenciement concerne tous les salariés

pour motif économique le licenciement effectué pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou d'une modification substantielle du contrat de travail,