Par un arrêt n° 21VE02289 du 15 décembre 2023, la cour administrative d'appel de Versailles, faisant partiellement droit à l'appel formé par la société Stratfin contre ce jugement, a prononcé un non-lieu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

à tort que le tribunal administratif de Paris a, par le jugement susvisé, rejeté sa demande en décharge des impositions contestées des années 1976, 1978 et 1979 et, compte tenu d'autres redressements non

revenu de solidarité active ou de prime d’activité, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux de l’aide sociale, non

., respectivement présidents des SA Routin et United Transports et Distribution Pierre X..., ainsi que ces deux personnes morales, ont été cités directement par l'Administration sous la prévention de non-déclaration

Jacques Z... devant la cour d'assises de l'Indre des chefs de viol sur personnes vulnérables en état de récidive légale, agression sexuelle, non-déclaration de son changement d'adresse par une personne

d'une salariée malgré l'existence d'un contrat de travail ou de rémunérations, la non-déclaration des rémunérations versées aux salariés, la non-déclaration des rémunérations versées et des dépenses à

soutenu que la direction générale des douanes lui avait infligé l'amende, alors prévue par l'article 1788 sexies du code général des impôts, en raison d'une infraction à l'article 289 C du même code pour non-déclaration

Mme B A demande au tribunal la décharge des amendes fiscales qui lui ont été infligées pour non déclaration de comptes bancaires détenus à l'étranger, sur le fondement du IV de l'article 1736 du code général

2016, d'un montant de 7 275,51 euros au titre : - d'un indu d'allocation de logement sociale (ALS) de 2 055,55 euros versée à tort du 01/02/2011 au 31/03/2012 suite à des man'uvres frauduleuses - non

8221-5 du Code du travail prévoit que le fait pour l'employeur de se soustraire intentionnellement aux formalités relatives à la durée du travail caractérise le travail dissimulé ; que toutefois, la non-déclaration

[G] de sa demande de dommages et intérêt pour non déclaration aux organismes sociaux, en conséquence, - condamner Mme [E] à payer à M.

Il est constant que Mme C a remboursé la somme de 8 000 euros correspondant au cumul d'allocations le 1er décembre 2022, et que la somme donnant lieu à contrainte correspond à une activité non déclarée

qu'il était tenu de déclarer les ressources omises.

Demandant la reconnaissance de la relation de travail, et réclamant à ce titre des rappels de salaire ainsi qu'une indemnité pour non-déclaration aux organismes sociaux et pour travail dissimulé, Mme [

remise des bulletins de paye et non déclaration préalable d'embauche, - les condamner à remettre sous astreinte de 100 € par jour les bulletins de paye, l'attestation ASSEDIC et certificat de travail

la saisie-attribution pratiquées ne pouvaient faire échec au règlement de sa créance et a fait tierce opposition au jugement du 11 mars1994 ; que par décision du 12 janvier 1995, ce juge a notamment déclaré

[G] [A] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration du 24 octobre 2016.