[D] aux dépens de l'instance, qui comprendront le coût du commandement de payer et de justifier de l'assurance, du commandement d'avoir à justifier de l'occupation du bien et de l'assignation, Rappelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Alcatel câble France, dont le siège est

de [Localité 1] : 702 010 513 domicilié : chez Me [W], huissier, [Adresse 7] non comparante, ni représentée Société ROSA INDICA COMPANY LIMITED domiciliée : chez Me [L], notaire, [Adresse 8] ayant pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, de bons de réception non signés ni annotés édités informatiquement et de documents relatifs aux livraisons » (page 58, § 5) ; que l'expert indique qu'il a pris en compte « la récapitulation

Sur l'annulation du commandement de payer : La société en nom collectif HAYWEN sollicite de voir « annuler le commandement de payer du » (sic).

de la Sollac Dunkerque " ; que cette facture " devra être établie en conformité avec la commande mensuelle de régularisation et reprendre impérativement le n° de commande et le montant exact réceptionné

de payer demeuré infructueux ; qu'en garantie du paiement du prix restant dû, il était prévu qu'une inscription de son privilège serait prise par le vendeur ; que le commandement de payer, délivré

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

payer aux fins de saisie immobilière du 13 mars 2024 ; - dit que la vente aura lieu à l'audience du mardi 14 octobre 2025 à 14h00, sur une mise à prix tel que précisé au cahier des conditions de la

Les détenus remplissent des bons de commandes que nous réceptionnons. Nous saisissons dans notre outil de gestion les commandes de chaque détenu.

Y..., qui possède pourtant les qualités requises selon le droit néerlandais, pour avoir pris temporairement le commandement d'un navire sans satisfaire aux conditions exigées par les lois ou les règlements

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 mai 2002), que la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crédit immobilier, société anonyme, dont le siège social est .

), - l'absence de prise en compte de règlements postérieurs au commandement de payer.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° P 96-42.394 à Z 96-42.404 formés par la société Cap Sesa tertiaire, dont le siège est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AXYME prise en la personne de M. [Z] [Y], ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS OPEN ENERGIE [Adresse 2] Non représentée S.A.