abstraction des règles régissant l'exercice des voies de recours, de toute façon, la nullité d'un acte pour défaut de capacité d'ester en justice de son auteur touche à l'ordre public et doit être relevée

Z... , lequel a invoqué la nullité du prêt souscrit par une société en formation et, en conséquence, la nullité de l'acte de cautionnement ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les contestations formées

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 112, 648 et 649 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la nullité

par M. et Mme X... dans la SCI Immo GAPL ; que, le 23 septembre 2011, M. et Mme X... ont assigné le fonds en mainlevée de la saisie des droits d'associés et de l'hypothèque judiciaire, ainsi qu'en nullité

-dans ses conclusions d'incident du 22 juin 2023, il n'a pas non plus invoqué la nullité de l'acte de signification, -au demeurant, M.

L'ASSIGNATION AYANT ETE DELIVREE LE 17 AOUT 1976, HORS DU DELAI D'UN MOIS PREVU PAR LE TEXTE PRECITE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA NULLITE

Code de la Consommation : « Tenant la décision déjà intervenue sur la validité de l'acte de prêt qui est désormais acquise, la nullité de l'acte de cautionnement ne peut résulter que de l'appréciation

Jacky Y... fait grief à l'arrêt de faire droit à ces demandes, alors, selon le moyen, que la nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de

X... a excipé de la nullité de l'acte de signification du jugement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré tardif l'appel de M.

les modalités des poursuites, est immédiatement applicable à la procédure en cours, en vertu de l'article 112-2, 2° du Code pénal ; Attendu que par ces énonciations, et dès lors que l'exception de nullité

de la convention d'apport du 12 mai 2006 alors, selon le moyen, que la nullité des actes prévue à l'article L. 632-1 du code de commerce n'affecte les actes passés par un débiteur commun en biens avec

d'instance, le défaut de capacité à agir de l'APMT ainsi que son défaut d'intérêt à agir, constater que le jugement du 27 mai 1993 avait déjà statué sur la demande en nullité de l'acte du 30 novembre

de PARIS, 1ère section, en date du 25 octobre 2004, qui, dans l'information suivie contre lui du chef, notamment, d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes

faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution ou de cet interrogatoire lui-même dans un délai de six mois à compter de la notification de

faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution ou de cet interrogatoire lui-même dans un délai de six mois à compter de la notification de

PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande de nullité de l'acte de vente du 30 mars 2007 formulée par Mme Elisabeth E...

le 16 juillet 1980, le donataire a assigné ses soeurs, donataires copartageantes, en nullité dudit acte pour erreur sur la cause et absence de cause de la donation-partage au motif que le fonds de commerce

a débouté la société FJCG et M. et Mme [W] de leurs demandes en nullité de l'acte de vente du 22 décembre 1989 plus subsidiairement, dire et juger que M. et Mme [W], la SCP [S] [F]-[E] [Z] et la