le vice-président du tribunal de grande instance de Nanterre, sans qu'il soit indiqué qu'il le faisait en remplacement du président lui-même empêché " ; Attendu que le moyen invoqué, tiré d'une prétendue

DE SERMENT NE FUT INTERVENUE QUE LE 1 JUILLET SUIVANT, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'APPARAIT NI DES ENONCIATIONS DE L'ARRET, NI DE LA LETTRE DU PREDECESSEUR DE Y..., QUE DUCOS AIT MIS EN OEUVRE LA PRETENDUE

la parole les derniers ne s'applique pas seulement une fois l'instruction terminée, mais également lors de tout incident qui est réglé par un arrêt ; qu'ainsi, chaque arrêt incident doit, à peine de nullité

sous huitaine, de sorte que la procédure doit être annulée ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il ne résulte d'aucune conclusion ni d'aucune mention du jugement entrepris que cette prétendue

l'arme saisie, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de prétendues

d'assises le 13 mars 2000 ; Qu'en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le demandeur n'est, dès lors, pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue

formalités antérieures ; Qu'en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le demandeur n'est, dès lors, pas recevable à présenter comme moyens de cassation de prétendues

NOUVELLE PARCELLE NUMERO 2985 ET QUI SE REFERAIT AU REGLEMENT DE COPROPRIETE REGULIEREMENT PUBLIE CONTENANT LES MEMES PRECISIONS, LES COPROPRIETAIRES AVAIENT, DE TOUTE FACON, RENONCE A SE PREVALOIR DE LA PRETENDUE

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que Théron fait grief à la chambre d'accusation d'avoir omis de statuer sur de prétendues

faute de l'avoir proposé à la chambre d'accusation, le demandeur est irrecevable, en vertu de l'article 595 du Code de procédure pénale, à faire état devant la Cour de Cassation du moyen pris d'une prétendue

d'aucune des mentions de l'arrêt attaqué ni d'aucun mémoire régulièrement déposé que Alain B... ait proposé à la chambre d'accusation, lors des débats qui se sont déroulés le 13 mai 1993, le moyen de nullité

EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 20 JUIN 1978) D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LE JUGEMENT ENTREPRIS ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE LE JUGEMENT DOIT, A PEINE DE NULLITE

dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ; que ne constitue pas un excès de pouvoir ouvrant la possibilité de former un appel-nullité

qu'ait été invoquée devant la cour d'appel une prétendue nullité de procédure commise en première instance et tirée de ce que X... n'aurait pas eu la parole en dernier ; Qu'aux termes de l'article 599

Code pénal étaient applicables à la date des faits, que le délit d'abus de confiance a été maintenu par le nouveau Code pénal, mais qu'en vertu de l'article 112-1, il ne peut être fait application au prévenu

l'irrégularité de cette composition ; Qu'en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le demandeur n'est, dès lors, pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que le moyen tiré par la compagnie Axa de la prétendue nullité du contrat est fondé exclusivement sur l'article L.113-8 du code des assurances ; Que, sur ce fondement

juges, n'est pas recevable, en application de l'article 599 du Code de procédure pénale, à faire grief à la cour d'appel de n'avoir pas annulé le jugement puis évoqué l'affaire, en sanction d'une prétendue