. ; que la validité de l'apport en société a été contestée ; Attendu que les consorts R... font grief à l'arrêt attaqué (Papeete, 7 décembre 1989) d'avoir dit que la nullité de l'acte du 20 novembre

sur appel de celle-ci, la cour d'appel a constaté la péremption, mais que cet arrêt a été cassé ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré prescrite l'action de la SBEGI tendant à la nullité

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré recevable l'exception de nullité soulevée par M. K...

de la vente ; que le fait que l'erreur substantielle n'ait porté que sur une partie de la chose n'est pas de nature à faire obstacle à la nullité ; que la cour d'appel qui a constaté que le caractère

fermer son établissement de Dax et de supprimer les emplois s'y rapportant, a consulté le comité central d'entreprise et le comité d'établissement de Dax sur ce projet et sur un plan social ; que la nullité

N... en raison de la seule nullité de son audition libre et de l'absence de réquisition du parquet avant le 8 juillet 2015, sans expliquer en quoi la nullité de ces deux actes entachait la validité des

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré les demandes de nullité des prêts formées par M.

1 ) que lorsqu'une disposition du règlement de copropriété est réputée non écrite, comme étant contraire à une règle d'ordre public telle que l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, la nullité

remboursement des intérêts qu'elle a payés au prêteur ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Elf fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action, alors, selon le pourvoi, que la nullité

dans ses conclusions "que le jugement signifié est incomplet pour ne pas être authentifié par le greffe, qu'il ne peut valablement servir de base à la signification, que la cour d'appel prononcera sa nullité

A... a formé une demande en nullité du bail et qu'il a été fait droit par les juges du second degré à une demande en nullité du bail ; d'où il suit qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond

de la procédure qui a conduit à l'adjudication susceptible de folle enchère ; que I'arrêt a constaté que la publication du jugement d'adjudication n'avait pu purger toutes les nullités de la procédure

suite du prononcé de la liquidation judiciaire de la SA Texsa diffusion, il a mis en cause le liquidateur et l'ASSEDIC de Haute-Savoie AGS qui, dans ses conclusions du 27 juillet 1992, a soulevé la nullité

de subordination entre les infirmiers et la société Gerage, et a décidé leur assujettissement au régime général des salariés; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de prononcer la nullité

du commandement et de la sommation en retenant que, selon l'article 727 du Code de procédure civile, les moyens de nullité fondés sur une irrégularité des actes antérieurs à l'audience éventuelle prévue

du plan de la société Codec, auxquels la déclaration d'appel a été dénoncée bien qu'il n'aient pas été parties à l'instance devant le Tribunal n'ont ainsi nullement renoncé au droit de poursuivre la nullité

du contrat de bail constituait une contestation sérieuse interdisant au juge des référés de se prononcer; qu'en se bornant à relever que la nullité du contrat de bail n'apparaissait pas évidente, pour

Z... d'action en nullité de la clause conventionnelle fixant les intérêts, bien qu'elle ait expressément relevé que la sanction attachée à l'absence de détermination préalable du TEG était la nullité de

judiciaire, ordonnée sur le montant de cette indemnité, une provision a été allouée de ce chef à la société locataire ; Attendu que la société La Boîte à Outils fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité

que le contrat de prêt ne s'était pas formé en l'absence de remise des fonds à l'emprunteur et soutenu que l'établissement de crédit avait commis des fautes ; que la cour d'appel a rejeté l'action en nullité