Le 13 juin 2019, invoquant le non-respect par Mme [L] de ses obligations contractuelles, la commune d'[Localité 3] a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail.

attaqué (Paris, 31 octobre 2017), que, reprochant à la société Ardis, qui lui avait concédé le droit de produire l'émission de télévision intitulée "Tout le monde en parle", d'avoir manqué à ses obligations

constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial conclu entre la société Mexicanstyle (locataire) et la société Immobilière JRS 2 (bailleresse), pour manquement de la locataire à son obligation

payé des sommes à la place de Mme Becamel pour éviter la saisie des biens concernés, d'avoir été amenés à exposer des frais de justice considérables pour "tenter de faire tenir les actes" et d'être obligés

SON ARTICLE 4° : "LA RUPTURE OU L'INTERRUPTION SANS MOTIF LEGITIME (LE MOTIF LEGITIME ETANT CONSTITUE PAR EXEMPLE PAR LA DESTRUCTION TOTALE, LES DEGATS DES EAUX, LES INTERDICTIONS OU EMPECHEMENTS D'EXPLOITER

à l'exploitation de l'hôtel-du restaurant bar- et du centre de balnéothérapie " que : " En cas de non-exécution de l'une quelconque des obligations ci-dessus stipulées à l'article cinquième, au paragraphe

Considérant qu'aux termes de l'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique, issu de l'article 23 de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances : Une formation spécifique sur les droits et obligations

La société Impala exploite un fonds de commerce de restauration à l’enseigne « Le Spécial », situé au n° 451 du cours Emile Zola à Villeurbanne.

l'EARL, de l'absence de production de tout bilan comptable du GFR et de l'absence de justification qu'ils satisfont aux obligations qui leur incombent, savoir la déclaration d'exploitation et l'exploitation

résultant de la reprise des droits et obligations de la société cédante.

le premier juge, il ne ressort pas des pièces produites que le bailleur ait donné son autorisation ou ait été informé de la location-gérance, de sorte que le manquement du locataire-gérant à ses obligations

l’article L229-25 prévoit par ailleurs que les personnes morales assujetties transmettent par voie électronique à l'autorité administrative les informations relatives à la mise en œuvre de cette obligation

perdurer une garantie dont il savait pourtant qu'elle était inadaptée aux besoins de l'assuré, et aux risques susceptibles d'intervenir ; Dire et juger alors que la société Vendôme a manqué à son obligation

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Alter films, dont le siège est ..., 2°/ la société Jacor, dont le siège est ..., 3°/ la société d'exploitation

Le 7 septembre suivant, les enquêteurs, agissant sur commission rogatoire, ont dressé un procès-verbal d'exploitation de ses données de téléphonie pour vérifier le respect par l'intéressé des obligations

condamner la société Dalkia à lui verser une indemnité de 99 848,65 euros en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi en raison de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat d’exploitation

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme A qui exploite un café-restaurant à Stiring-Wendel, en Moselle, a conclu le 15 décembre 1991 une convention de fourniture de bière

de 3 900 francs par mois contre remise de la recette du monnayeur des appareils ; que la société Scoring, mise en liquidation judiciaire, ayant cessé d'exécuter ses obligations, la société Le Corona a