et a relevé d’office notamment le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison du manquement du prêteur à son obligation

annuler la décision du 4 novembre 2025 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine l’a assigné à résidence dans le département des Hauts-de-Seine pour une durée de 45 jours, renouvelable deux fois, et l’a obligé

protection a relevé d’office notamment le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison du manquement du prêteur à son obligation

protection a relevé d’office notamment le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison du manquement du prêteur à son obligation

prétendait qu'il négociait le prix de la marchandise pour avoir une commande mais que le propriétaire de l'ancien matériel lui donnait ce dernier à charge de l'enlever, qu'un doute subsistait sur l'obligation

pays de son renvoi en lui faisant obligation de remettre ses documents d'identité.

E F, représenté par la SELARL Peneau et Douard, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2024 par lequel le préfet du Morbihan a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à

er mars 2008, prévoit dans son article 528 que l'organe chargé de l'exécution peut demander l'assistance des services sociaux et de la police dans toutes les procédures d'exécution ayant trait à l'obligation

sa demande d'admission au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a obligée à remettre son passeport à l'autorité administrative

X... pour l'obliger à remettre les lieux en leur état antérieur", la cour d'appel, qui a retenu que nul ne pouvait se méprendre sur le but de cette habilitation qui précisait contre qui l'action devait

Ces demandes ont été rejetées par la juridiction précitée. La Cour relève que le Gouvernement ne fait nullement valoir que ledit recours était de nature de remédier à la situation litigieuse. 43.

au commissariat et l’a obligé à remettre son passeport aux services de police.

Il remit au tribunal la boîte du médicament.

Si l’on ne peut en déduire une obligation générale de remettre en liberté ou bien de transférer dans un hôpital civil un détenu, même si ce dernier souffre d’une maladie particulièrement difficile à soigner

    Le 25 octobre 2007, la Cour de cassation rejeta le pourvoi formé par le requérant et la condamnation devint définitive 36.

, a fixé le pays de destination et l’a obligé à remettre son passeport ou tout autre document d’identité ou de voyage ; 2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un titre provisoire de

mesure de sûreté, le placement de Charles X... sous contrôle judiciaire, la chambre d'accusation a violé les textes susvisés ; "2 ) alors que, au surplus, en incluant dans le contrôle judiciaire l'obligation

de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé » ; qu'en se fondant ainsi sur une obligation

protection a relevé d’office notamment le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison du manquement du prêteur à son obligation

français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, l'a obligé à remettre son passeport ou tout autre document d'identité ou de voyage à l'autorité administrative et a prononcé à son