l'aggravation des obligations du débiteur en mettant à sa charge des frais supplémentaires du seul fait de sa mise en sauvegarde et en l'absence de toute défaillance de sa part dans l'exécution de ses

juge administratif en vue de faire constater par celui-ci l'irrégularité du plan d'occupation des sols et du permis de construire ainsi que de ses diverses modifications ; Attendu que les époux X... font

et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial qui décidera des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil ; que le juge ne peut prononcer de non-lieu à statuer

ont considéré que le tribunal des affaires de sécurité sociale n'était pas compétent pour statuer sur la régularité de la procédure suivie par la Caisse pour accorder un taux d'incapacité permanente

; Sur le second moyen : Attendu que la société Mona Lisa fait grief à l'arrêt d'avoir statué sur la demande de M.

Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 10.

B... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, d'une part, qu'en le condamnant lui, "président-directeur général" de la société anonyme Grande Marbrerie Palisses, à garantir la société A... en

le dossier au tribunal judiciaire de Saumur pour qu'il soit statué sur le fond du litige, - débouter la société BBVA SA de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, - condamner la société BBVA

de résultat et le caractère défectueux des travaux mis à sa charge doit suffire à en établir l'inexécution ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déclaré statuer sur le fondement de l'article 1147 du Code

) a consenti un crédit d'anticipation aux époux X..., auxquels un crédit différé devait être consenti par la compagnie française d'épargne et de crédit ; que ne parvenant pas à faire face à leurs obligations

le juge à remettre les choses au statu quo ante, comme si les obligations nées du contrat n'avaient jamais existé ; qu'il doit, dès lors, ordonner les restitutions rendues nécessaires par l'exécution

; Sur le deuxième moyen : Attendu que les époux B... font grief à l'arrêt de statuer ainsi, alors, selon le moyen, "qu'en jugeant accomplie la condition suspensive d'obtention du certificat d'urbanisme

de son obligation de sécurité, tandis que le l'absence de reconnaissance du harcèlement moral n'induisait pas, en soi, l'absence de manquement de l'employeur à son obligation, distincte

Le moyen n'est donc pas fondé.

demandes indemnitaires au titre de la violation de l'obligation de sécurité. » Réponse de la Cour 19.

; que le prévenu a présenté avec son conseil sa défense sur le fond ; qu'au surplus, la cour d'appel constate que l'action publique avait été mise en mouvement devant le tribunal compétent ; que, dans

en sommeil, oeuvrait dans les mêmes locaux ; "alors, d'une part, que le juge doit indiquer l'origine de ses constatations de fait lorsqu'elles s'écartent des éléments du dossier ; qu'en s'étant fondée

Filippo à lui fournir un accès carrossable depuis la voie publique, les consorts B... étaient tenus dans le cadre de leur obligation de vendeur, les consorts G...

Sur le fond, ils font valoir que l’obligation de remboursement n’est pas contestable, relevant que les défenderesses ne discutent ni leurs agissements, ni leur refus de rembourser, et refusent de s’expliquer

de 30 000 euros ; - Condamner la fondation [F] [O] au paiement de dommages et intérêts au titre de la violation de l'obligation de sécurité et de prévention d'un montant de 30 000 euros ; Y ajoutant