documents dont le contrat de location, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette pièce jointe à l'imprimé ne rendait pas déterminables le créancier et le débiteur principal, ainsi que l'obligation

à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mars 1998, où étaient présents : M.

UNE DUREE CORRESPONDANT A LA PERIODE DE LIBERATION DU CAPITAL DES ACTIONS REMBOURSABLES PAR VERSEMENTS FRACTIONNES, AVEC PROMESSE D'ATTRIBUTION DE LA PROPRIETE DE LA MAISON EN FIN DE BAIL ; QU'EN COURS

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10022 F Pourvoi n° M 17-13.441

à compter de l'acceptation du prêt, le contrat était frappé de caducité, ce dont pouvait se prévaloir la caution qui n'avait pas donné son accord sur les modifications apportées à l'exécution des obligations

d'avoir accueilli partiellement la demande de la société France-Bail, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il a été admis par les premiers juges, dans une motivation nécessairement adoptée par la Cour

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme Roger B..., née Fernande, Marie, Augustine E..., demeurant ... (Haute-Saône), 2°) M.

néanmoins d'écarter le plafond d'indemnisation prévu dans la convention conclue entre le commissionnaire et le sous-commissionnaire au motif qu'il ne serait pas démontré que la traçabilité aurait été une obligation

d'instance, ce qui sous-entendait que les travaux n'étaient donc pas terminés, la cour d'appel s'est contredite, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que l'obligation de l'entrepreneur

X... avait été en mesure d'agir, c'est-à-dire à quel moment il avait eu connaissance du manquement allégué de l'assureur à ses obligations informatives, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

même catégorie professionnelle, dès lors que l'employeur ne démontre pas que le pilotage d'un centre d'usinage nécessite une formation de base spécifique ou une formation complémentaire excédant l'obligation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 29 juin 2004), que la société Le Pétrin Auvergnat (la société

X... à son obligation d'information, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 troisième alinéa du code civil ; 3°/ que l'acte de cession du fonds de commerce en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sarah Y..., épouse de M.

que revient le soin d'apporter la preuve qu'il a satisfait à son obligation ; que la cour d'appel qui a de la sorte inversé la charge de la preuve a violé l'article 1315 du code civil ; 4°/ que la SCI

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier, deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu, selon

du moins soupçonné par le professionnel qu'était le maître d'oeuvre, l'erreur éventuelle d'appréciation commis par celui-ci ne pouvait avoir pour conséquence d'exonérer les vendeurs de leur propre obligation

le fond tout en reconnaissant que le prévenu n'avait pas été informé de la date à laquelle les débats auraient lieu, alors que si les dispositions de l'article 520 du code de procédure pénale font obligation