particulière d'information et de conseil doit rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation ; qu'en l'espèce la cour d'appel a affirmé que M.

grief à l'arrêt d'avoir jugé qu'il avait pris l'initiative de la rupture du contrat de travail, sans que cette décision puisse être imputée au comportement de l'employeur dans l'exécution de ses obligations

Louis Z... fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir rejeté sa demande, qui était fondée sur le manquement de la banque à son obligation de contracter de bonne foi pour avoir omis de porter à sa connaissance

du médecin du travail ; que lorsque l'employeur décide, au-delà de son obligation légale de reclassement, de proposer un poste qu'il envisage de créer pour le salarié déclaré inapte, le fait qu'il n'ait

preuve quant à l'exécution de cette obligation pèse sur l'assureur ; qu'en retenant néanmoins, pour rejeter la demande de dommages-intérêts de Mme [V] fondée sur un manquement de l'assureur à son obligation

La venderesse fait grief à l'arrêt de rejeter toutes ses demandes, en particulier celle en résolution de la vente pour défaut d'exécution par les acquéreurs de leur obligation d'entretien d,'[G], [W],

C'est à l'employeur de démontrer qu'il s'est acquitté de son obligation de reclassement, laquelle est de moyens.

Sur le non-respect de l'obligation conventionnelle de reclassement par l'employeur A l'appui de leurs prétentions, les salariés font valoir que l'obligation conventionnelle de reclassement n'a pas

; que, pour débouter la société GDLMA, acquéreur d'une parcelle comprise dans un ancien site industriel relevant du régime de l'autorisation, de sa demande au titre du manquement du vendeur à son obligation

. ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que le concubinage ne crée pas d'obligation de contribuer aux charges du ménage entre

pour une peine de dix-huit mois de prison prononcée à l'encontre d'Antoine X... par le tribunal correctionnel de Paris le 15 mai 1996 ; " aux motifs qu'Antoine X... a non seulement manqué aux obligations

la société Vernhes de lui avoir vendu des marchandises inadaptées aux pays chauds, a demandé la résolution de la vente et le paiement de dommages-intérêts, en raison du manquement du vendeur à son obligation

X..., au titre de l'obligation de renseignement du vendeur, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à constater que le vendeur restait tenu de l'obligation de renseignement sans rechercher, ainsi qu'elle

X... n'était pas la considération de l'obligation de garantie souscrite par la banque et si, par voie de conséquence, celui-ci n'était pas dégagé de son engagement dès lors que l'opération en question

commis une faute ; que lorsque le transporteur, débiteur d'une obligation précise, dont le non-respect doit avoir des conséquences sur l'état de la marchandise confiée, n'a pas établi avoir exécuté cette

de reclassement après avoir relevé que le non-respect de l'obligation de reclassement constituait seulement le moyen développé à l'appui de la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause

pour l'employeur d'affilier le salarié à un organisme de sécurité sociale français ; qu'en déduisant de l'application du droit français au contrat de travail et de l'obligation subséquente de l'employeur

d'entretien par violation de l'obligation de délivrance conforme, alors, selon le moyen : 1°/ que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière

région Centre de l'OFFICE NATIONAL DES FORETS s'est référé à l'instruction n° 72-F-43 du directeur général de l'OFFICE NATIONAL DES FORETS ; qu'une telle instruction ne pouvait légalement imposer une obligation

de reclassement ; qu'en revanche, si l'employeur est tenu de proposer au salarié, dans le cadre de son obligation de reclassement, le poste que l'intéressé avait refusé dans le cadre de la proposition