grief à l'arrêt d'avoir, en exécution du jugement rendu par le conseil de prud'hommes du Havre le 22 février 1994, dit que l'ASSEDIC de la région havraise était tenue à une obligation de faire vis-à-vis

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1709 du même Code ; Attendu que le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre

X... n'ayant pas réalisé une installation en état de fonctionnement, la société Laroche était fondée à ne pas exécuter son obligation de paiement jusqu'à ce que l'entreprise ait elle-même accompli ses

X... fait grief à l'arrêt de valider les saisies-attributions, alors, selon le moyen, que l'obligation de faire figurer la procuration en annexe de l'acte de prêt, à moins qu'elle ne soit déposée aux minutes

l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire » .

EXPRESSEMENT QU'A LA BARRE, ETAIT SOUS-ENTENDUE ET IMPLICITEMENT COMPRISE DANS LA CITATION, L'ASTREINTE QUI Y ETAIT SOLLICITEE NE SE CONCEVANT QUE COMME COROLLAIRE D'UN CHEF DE DEMANDE RELATIF A UNE OBLIGATION

de donner mais seulement des obligations de faire puisque, s'agissant d'un mandat, aucun transfert de propriété ne peut intervenir et que la partie "location-gérance" de ces conventions comprenait pour

demande au juge des référés de : In limine litis, - ordonner le sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt de la cour d’appel d’[Localité 4] sous le Rg 24/10197, Au fond, - juger que l’existence de l’obligation

l'ouvrage et l'entrepreneur principal reprochent à l'arrêt d'avoir décidé que l'exercice de l'action directe du sous-traitant n'était pas subordonné à l'observation par l'entrepreneur principal de l'obligation

MOTIFS DE LA DECISION Considérant que la demande formée par la SCI DU BOIS MERRAIN tend à obtenir l'exécution sous astreinte d'une obligation de faire, à savoir l'exécution de travaux du gros oeuvre

l'assignation du 12 août 2008, était caduque ; que subsidiairement, Monsieur Paul X... demande que les intimés soient condamnés à réparer les préjudices qu'il a subis parce : qu'ils n'ont pas exécuté l'obligation

Sur ce, En vertu des dispositions de l'article 873 alinéa 2 du CPC, le juge des Référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution d'une obligation de faire dans le cas où l'existence

Les autres dispositions de l'arrêt de la cour d'appel de Papeete n'ont pas trait à des condamnations proprement dites mais à des obligations de faire ou de ne pas faire (libération des lieux après expulsion

La demande tendant à l'exécution d'une obligation de faire a un caractère indéterminé.

transfert de propriété à l'acquéreur au jour de la signature de l'acte authentique, que l'acte n'ayant pas été dressé, le transfert n'avait pas eu lieu, et qu'ainsi l'acquéreur n'était tenu que d'une obligation

AUXQUELS ILS AVAIENT CEDE L'EXPLOITATION DONT ILS ETAIENT FERMIERS, ET CE, JUSQU'A CE QU'ILS AIENT RESILIE LEUR BAIL, ALORS QUE, REFUSANT D'EXECUTER CETTE OBLIGATION DE FAIRE QUI AVAIT ETE MISE A LEUR

[P] avait respecté son obligation de faire établir un plan d'arpentage dans les termes de l'arrêt du 14 février 2018 et d'avoir débouté la SCI Bravone de ses demandes de condamnation de Mme [L] [G] et

Je vous serais obligé de faire connaître sans délai au magistrat chargé du contrôle des expertises, si vous acceptez la mission qui vous est confiée.