sans violer l'article 445 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'en énonçant que n'était pas contestée la délégation de signature par le receveur divisionnaire au receveur principal cependant

à savoir son obligation d'information et son obligation de mise en garde en ce que M.

ne peut se faire que par délégation du préfet et que la signature de la requête par Mme [W] sans mention de la délégation entache celle-ci d'irrégularité, que la requête doit donc être déclarée irrecevable

[G], chef de chantier, tous deux salariés de la société Colas Rhône-Alpes Auvergne, n'ayant reçu aucune délégation de pouvoirs écrite n'apportent aucun élément permettant de mesurer que le premier auquel

G..., administrateur délégué ; que la société Konigsburg Invest, dont le siège est situé 61 avenue de la Gare au Luxembourg, est représentée par Gilles Y..., administrateur délégué ; "alors, d'une part

E..., administrateur délégué ; que la société Konigsburg Invest, dont le siège est situé 61 avenue de la Gare au Luxembourg, est représentée par Gilles Z..., administrateur délégué ; "alors, d'une part

l'état du contrat de travail respectif du responsable du rayon boucherie et de la responsable du rayon charcuterie, contrat de travail régulièrement versé aux débats, ressortait une véritable délégation

de laquelle l'employeur a consulté les délégués, lesquels étaient tous présents ainsi qu'il ressort de la première page de ce document, des « avis des délégués du personnel » en date des 12 février et

Le salarié fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement déféré en ce qu'il le déboute de sa demande de dommages-intérêts au titre de l'absence d'organisation d'élections de délégués du personnel, alors

de pouvoir, c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que les premiers juges ont écarté la réalité d'une telle délégation, étant ici relevé qu'outre M.

code du travail (1226-12 nouveau) AUX MOTIFS QUE c'est par une exacte analyse des textes et des documents versés au débat que les premiers juges :- ont estimé que la Société CIB avait respecté l'obligation

Cette délégation doit préciser, pour chaque délégué, la nature des opérations qu'il peut effectuer et leur montant maximum s'il y a lieu.

unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Groupe Debeaux, société anonyme, dont le siège est

du personnel et aux délégués syndicaux. 5.

G... soutient que la consultation des délégués du personnel est irrégulière ; qu'il ressort des pièces produites par l'employeur que les élus de la délégation unique du personnel ont été convoqués aux

(directeur des ressources humaines ayant signé la délégation) ait reçu une délégation de pouvoir de Jean-Marc Y... laquelle pouvait être subdéléguée à M.

mise hors de cause de Lucien X... en faisant valoir qu'ils s'étaient partagés les responsabilités au sein de l'entreprise, Lucien X... s'occupant de la production et de la commercialisation et ayant délégué

relèvent de la compétence exclusive des juridictions de Sécurité Sociale, l'accident du 18 mars 2000 devant être, à titre subsidiaire, qualifié d'accident de trajet ; - la société n'avait aucune obligation

Par ce mécanisme, une obligation nouvelle est créée, le délégué devenant débiteur de la banque [3] » - arrêt p. 5, al. 6), n'est ni affecté, ni appréhendé par la saisie pénale du contrat d'assurance-vie