bail des 16 et 23 décembre 1982 ; que réciproquement, la SCI du VAL DE SAIRE, partie au bail des 16 et 23 décembre 1982, n'était en revanche pas partie au contrat de libre gérance du 4 décembre 1986 ;

et faire respecter le principe du contradictoire ; qu'en faisant application d'office, sans provoquer les observations préalables des parties, des articles 43 et suivants des statuts du syndicat local

dommages résultant des modalités d'exécution prescrites par l'assuré, c'est-à-dire du fait volontaire de l'assuré supprimant l'aléa » ; qu'en soulevant ainsi ce moyen d'office, et sans susciter les observations

convient dès lors de rejeter sa demande de complément d'indemnité de licenciement formée à hauteur de 144.643,39 euros». 1°) ALORS QUE le juge ne peut relever d'office un moyen sans provoquer les observations

En conséquence, le conseil se déclare incompétent et invite les parties à mieux se pourvoir. 1°) ALORS QUE le juge doit observer en toutes circonstances le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce

lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut, à ce titre, fonder sa décision sur un moyen qu'il a relevé d'office, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations

1225-4, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail ; 3° - ALORS QUE les juges doivent respecter le principe du contradictoire ; qu'en relevant d'office, sans provoquer les observations

du remboursement par la salariée des échéances du prêt, ce dont il se déduit que l'arrêt s'est prononcé sur un moyen relevé d'office sans permettre aux parties de présenter leurs observations, la cour

les parties à formuler leurs observations ; qu'en l'espèce, s'agissant de la demande de dommages-intérêts fondée sur la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle, M.

13 mai 2024, postérieurement à la clôture du 2 avril 2024 doivent être déclarées d'office irrecevables au visa de l'article 802 du code de procédure civile, sans qu'il y ait lieu de provoquer les observations

L'article 4, 2° dispose pour sa part que les travailleurs au service d'une administration gouvernementale de l'une des parties contractantes qui sont soumis à la législation de ladite partie et qui sont

L'article 4, 2° dispose pour sa part que les travailleurs au service d'une administration gouvernementale de l'une des parties contractantes qui sont soumis à la législation de ladite partie et qui sont

L'article 4, 2° dispose pour sa part que les travailleurs au service d'une administration gouvernementale de l'une des parties contractantes qui sont soumis à la législation de ladite partie et qui sont

en informatique ; qu'en relevant d'office que l'employeur aurait du proposer à la salariée le poste de responsable informatique, amputé de deux de ses fonctions essentielles, sans solliciter les observations

et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut donc fonder sa décision sur un moyen relevé d'office, sans avoir au préalable provoqué les observations des parties ; qu'en l'espèce

C..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M.

et observer lui-même le principe de la contradiction et qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations

procédure civile ; ET ALORS QUE, quatrièmement, et en tout cas, les juges sont tenus de faire respecter et de respecter eux-mêmes le principe de la contradiction ; qu'en s'abstenant de solliciter les observations

exécutoire définitif » et que « son action n'[était] pas prescrite, les dispositions de la loi du 17 juin 2008 n'[étant] pas rétroactive » ; que dès lors en déclarant d'office et sans susciter les observations

[M] en vertu des dispositions de l'article 914 du code de procédure civile, tandis que la société Horizon vert n'avait nullement fait valoir un tel moyen, et sans susciter les observations préalables des