.. comme ayant ignoré l'existence de sa créance, alors qu'il lui était loisible de présenter une demande et, sur le refus de l'administration, de former un recours contentieux pour faire valoir ses droits

organisme de recouvrement tient des dispositions des articles L.244-2 et suivants et R.243-21 du Code de la sécurité sociale auxquelles les dispositions du décret n° 97-656 du 30 mai 1997 ne font pas obstacle

publique envers un fonctionnaire public ; "alors que si la prescription des actions publique et civile n'est pas interrompue par des actes d'instruction nuls, elle est suspendue, en pareil cas, par un obstacle

publique envers un fonctionnaire public ; "alors que si la prescription des actions publique et civile n'est pas interrompue par des actes d'instruction nuls, elle est suspendue, en pareil cas, par un obstacle

publique envers un fonctionnaire public ; "alors que si la prescription des actions publique et civile n'est pas interrompue par des actes d'instruction nuls, elle est suspendue, en pareil cas, par un obstacle

Code des communes est de permettre au contribuable de se substituer à la commune dans les actions appartenant à celle-ci et qu'elle aurait négligé ou refusé d'exercer ; que ce texte ne saurait faire obstacle

l'impôt sur le revenu d'un contribuable, refuse, par notification de redressements, la déduction d'un déficit catégoriel déclaré par ce contribuable au titre d'une année, cette circonstance ne fait pas obstacle

n'était pas un bail rural, qu'il était parvenu à expiration, et que la preuve d'une exploitation d'une durée de trois ans n'était pas rapportée, reconnaissant ainsi qu'il existait un bail pouvant faire obstacle

copropriétaires » que ces travaux seraient susceptibles de créer ; qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que ce qui était reproché devant le juge des référés aux consorts X... était d'avoir fait obstacle

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (LYON, 8 JUILLET 1970) D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A L'INTERVENTION DE X..., CREANCIER NANTI, TENDANT A

ni comme une cause de report du point de départ de celle-ci, ne méconnaissent-elles pas le principe de nécessité des peines, protégé par l'article 8 de la Déclaration de 1789, et de la garantie des droits

d'accusation à se prononcer ou pour la mettre en mesure de le faire, la cour d'appel a justifié sa décision ; Qu'en effet la prescription de l'action publique est nécessairement suspendue tant qu'un obstacle

ledit article ; Attendu que, si la prescription des actions publique et civile n'est pas interrompue par des actes d'instruction nuls ou non inexistants, elle est suspendue, en pareil cas, par un obstacle

de ce texte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; " alors que, d'autre part, et en tout état de cause, la prescription de l'action publique est nécessairement suspendue lorsqu'un obstacle

modifier les termes du litige tels qu'ils résultent des écritures des parties ; qu'en relevant qu'aucune des parties n'a soutenu que l'institution d'un comité des affaires sociales aurait constitué un obstacle

le moyen : 1°/ que les ouvrages de distribution d'électricité implantés sur les propriétés privées en vertu des servitudes prévues par l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 ne sauraient faire obstacle

l'article L. 323-6 du code de l'énergie : " La servitude établie n'entraîne aucune dépossession. / La pose d'appuis sur les murs ou façades ou sur les toits ou terrasses des bâtiments ne peut faire obstacle

; que, faute pour elles de l'avoir fait, elles ne sauraient se prévaloir de l'inertie du juge qui ne constituait pas au regard des dispositions ci-dessus énoncées du Code de procédure pénale un obstacle