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608 résultats pour « obturation de l'ouverture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210085

Cassation

2 février 2017

2 février 2017

tenter de prévenir leur renouvellement, notamment la soudure des portes, le rebouchage des murs, la pose de chaînes et cadenas, le montage d'un mur en parpaings et la pose de contreplaqués pour obturer

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

61632f4714ec5f96a7da08b1

Appel

30 novembre 2011

30 novembre 2011

été communiqué à l'architecte de la copropriété ou au syndic préalablement la mise en oeuvre de travaux par Monsieur [V] et en conséquence, l'assemblée générale de la copropriété s'est opposée à l'ouverture

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03989_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Il reste consultable, pendant cette même durée, sur support papier en un ou plusieurs lieux déterminés dès l’ouverture de l’enquête publique.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305223_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

Aux termes de l'article 2.2.5 de la zone UBb du règlement du PLUM : " Menuiseries : On évitera la multiplication d'ouvertures de tailles différentes.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2403953_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant d'y

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2303603_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

de péril ; -en réalité, le bâtiment ne menace pas ruine quel que soit l'état de dégradation dont peuvent être affectées certaines parties intérieures du bâtiment ; -le site est clôturé et les ouvertures

Source officielle
CA

1ère Chambre

6033eb9023ee739c73ee0ae9

Appel

7 mars 2017

7 mars 2017

modification de la hauteur de l'aile Nord de la maison des époux [P] a entraîné une forte diminution de l'ensoleillement et de la lumière extérieure, tant dans la partie Sud du terrain qu'à travers les ouvertures

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01287_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Enfin, un modèle d’éolienne avec une garde au sol de 44 mètres a été retenu et les machines seront équipées de dispositifs d’obturation des nacelles et dépourvues d’un système d’éclairage automatique.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacdbd3db21cbdd8c1d1

Appel

10 juin 2008

10 juin 2008

X... par la Société TEMBEC liée au défaut d'ouverture de la purge du corps de pompe situé au point bas de la pompe avant toute intervention sur celle-ci, que reproche la société à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7ebd3db21cbdd8b2bc

Appel

10 juin 2008

10 juin 2008

X... par la Société TEMBEC liée au défaut d' ouverture de la purge du corps de pompe situé au point bas de la pompe avant toute intervention sur celle- ci, que reproche la société à M.

Source officielle
CA

4ème Chambre

69f43780cdc6046d472d35fc

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Les éléments suivants doivent être relevés : Il est vrai que l'état dans lequel se trouvait l'appartement avant l'apparition des premières infiltrations liées à l'obturation de la descente d'EP n'est

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a19294bcdc6046d4754555e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

travaux, - condamner Mme [M] à réaliser les travaux suivants, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard passé un délai d'un mois à compter de la signification de l'arrêt : * obturation

Source officielle
CA

Chambre 1-5

653b553a08c361831812f529

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

La société Ortec a rédigé un rapport daté du 20 septembre 2013 faisant état d'un écrasement de la canalisation qui facilite l'obturation du réseau, une formation importante et rapide de bouchons laissant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6163ee7e3ae8501efbbc5364

Appel

18 décembre 2009

18 décembre 2009

La société CONFORAMA a fermé son établissement d'[Localité 13] en mars 2001, transféré le magasin sur le nouveau site de [Localité 14] et ouvert ce magasin en avril 2001.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01990_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

défricher ne représente que 4,2 % de la surface totale des parcelles concernées par le projet, qu'il n'est prévu qu'une destruction minimale des boisements de feuillus, de lisières et des habitats semi-ouvert

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301003

Cassation

5 octobre 2017

5 octobre 2017

fin à plusieurs infractions au bail et à remettre les locaux en l'état initial dans le délai d'un mois : les bailleurs reprochent à la société locataire d'avoir muré une porte des combles et d'avoir ouvert

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6033618699c14d1285657b95

Appel

28 juin 2017

28 juin 2017

Déposant son rapport le 18 novembre 2014, l'expert a relevé des modifications d'affectation des locaux, l'agrandissement de la trémie, le remplacement de la porte d'accès au sous-sol, l'obturation des

Source officielle
CA

Chambre Civile

62ce63ac9a20ce9fcf1268f5

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Ce n'a pas été le cas ici, non pas du fait de la qualité des sols mais du fait de la pluviométrie moyenne, hors été 2009 sans doute qui a vu certaines des 'ssures obturées lors du ravalement de 2004 se

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305141_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

inondation (PPRI) approuvé le 9 mai 2005 ; - le dossier de demande de permis de construire est entaché d'une fraude ; - le permis de construire contesté implique des travaux de comblement des fenêtres ouvertes

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302534_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

. / Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant

Source officielle