AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210085
2 février 2017
2 février 2017
tenter de prévenir leur renouvellement, notamment la soudure des portes, le rebouchage des murs, la pose de chaînes et cadenas, le montage d'un mur en parpaings et la pose de contreplaqués pour obturer
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Pôle 5 - Chambre 3
61632f4714ec5f96a7da08b1
30 novembre 2011
30 novembre 2011
été communiqué à l'architecte de la copropriété ou au syndic préalablement la mise en oeuvre de travaux par Monsieur [V] et en conséquence, l'assemblée générale de la copropriété s'est opposée à l'ouverture
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