» de l'invention « se rapportant à un élément essentiel de celle-ci, lorsque les circonstances rendent évident que ces moyens sont aptes et destinés à cette mise en oeuvre » ; qu'ainsi, comme M.

Remire Montjoly, gérant de la société Socatrans, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

Z... ; qu'une telle audition, dont la mise en oeuvre n'est prohibée par aucun texte, qui a été réalisée en présence des parties, ne peut constituer la prétendue irrégularité invoquée pour justifier le

de Royan à Saintes (Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1985 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile-2ème section), au profit de la Société des AUTEURS ET COMPOSITEURS

protégées, contrefaçon par diffusion ou représentation d'oeuvre de l'esprit au mépris des droits de l'auteur et incitation à l'usage de logiciel destiné à la mise disposition non autorisée d'oeuvres protégées

moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 1174 du Code civil ; Attendu que l'inaliénabilité du droit au respect de l'oeuvre

de photos de l'artiste, et de fichiers numériques, des compilations, de médiocre qualité sonore, de chansons dont Henri X... était l'artiste-interprète et, pour certaines d'entre elles, l'auteur-compositeur

de la société Batistem, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée

société reproche aux juges du second degré d'avoir ainsi statué alors que, selon le pourvoi, l'audition publique de l'enregistrement mécanique par lequel a été réalisée la fixation matérielle d'une oeuvre

cas, les activités de production sous de nouvelles formes aient impliqué la distraction de salariés permanents jusqu'alors affectés à l'ancienne forme de production, ou à la production de l'ancien composant

la procédure d'arbitrage prévue à la clause compromissoire, les arbitres ayant reçu mission de statuer en amiable composition et en dernier ressort ; que le tribunal arbitral présidé par M.

privé sa décision de toute base légale ; "alors que, d'autre part, les décisions prises par des organismes de droit privé, fûssent-ils chargés d'une mission de service public, qui ne mettent pas en oeuvre

X..., auteur-compositeur-interprète, a obtenu la résiliation de plusieurs contrats d'édition conclus avec les sociétés Meridian et SEMI, portant sur des oeuvres de collaboration créées avec divers coauteurs

de convention avec la SACEM autorisant une telle diffusion ; " aux motifs que si l'article 27 de la loi du 11 mars 1957 définit la représentation comme consistant dans la communication directe de l'oeuvre

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE BLANC, BRAULT, GUERIN, PAUCHARD, PISANI ET PEWZNER, COMPOSITEURS ET EXECUTANTS

N..., auteur, compositeur et interprète de chansons pour enfants, a créé la société Les Editions éveil et découvertes (la société), dont son épouse a assuré la gérance ; qu'à la suite de la séparation

cinématographiques incluses dans les autorisations de services de communication audiovisuelle doivent comporter l'obligation de consacrer un pourcentage majoritaire de ces diffusions à des oeuvres d'origine

est propre à une oeuvre donnée et s'attache à chaque acte d'exploitation ; aussi, tout acte de reproduction ou de communication au public d'une oeuvre fait courir un délai de prescription quinquennal,