enregistrements issus du système de vidéoprotection de la ville de [Localité 1] sans autorisation préalable du procureur de la République), alors « que dans le cadre d'une enquête préliminaire, les officiers

, lorsque se seraient écoulées 16 heures 30, compte tenu de la durée de 3 heures 30 d'une précédente mesure de garde à vue pour les mêmes faits ; que, le 13 décembre, à 8 heures 25, un officier de police

le 13 mars 2000 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre), au profit : 1 / de la société civile professionnelle (SCP) Robert Beaubrun et Daniel Beaubrun, notaires associés titulaires d'un office

X..., dentiste, a été confiée à un officier de police judiciaire qui a procédé à l'audition de plusieurs témoins puis a placé l'intéressé en garde à vue à compter du 26 septembre 2016 ; que M.

géolocalisation du véhicule Audi A3 réalisée le 14 janvier 2016, ainsi que de tous les actes subséquents ; "aux motifs que l'intéressé conteste le fait que le dispositif ait été mis en place par un officier

X..., de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de l'Office culturel de Cluny, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 15 février 2005, qui, agissant sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, a désigné des officiers

La relation de travail était régie par la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997.

l'intérieur d'un établissement scolaire, et sont punissables d'un emprisonnement de six mois, ce qui autorise toute personne, y compris l'enseignant visé, à en appréhender l'auteur pour le conduire devant l'officier

à une telle fouille et en saisissant ainsi un téléphone en dehors des opérations de perquisition qui ne pouvaient viser que le domicile, c'est-à-dire l'immeuble dans lequel ils intervenaient, les officiers

n'exclut pas que puissent être mises en oeuvre, lorsque les conditions légales sont réunies, celles relatives à la constatation et à la poursuite des infractions flagrantes ; qu'en l'espèce, l'officier

X..., âgé de 22 ans, le 19 janvier 2015 à 18 heures 05 à son domicile, sa mère, Mme X..., était présente ; qu'à l'issue de la perquisition opérée à 18 heures 16, l'officier de police judiciaire a mentionné

pénale, les gendarmes "non-officiers" et "non-gradés" ne disposent de la qualité d'officier de police judiciaire que s'ils comptent au moins trois ans de service dans la Gendarmerie, et à la condition

dirigé le Master 2 de commerce international de l'université [Établissement 1], qu'il a été promu dans l'ordre national du mérite pour ses activités à l'extérieur, qu'il est officier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement des Officiers de Réserve de Lille - Cercle des Officiers,

que, en décidant, bien qu'il eût constaté que le taux effectif global mentionné à l'acte était inexact en ce qu'il prenait en compte des imputations de charges liées aux garanties et aux honoraires d'officiers

Il lui appartenait de vérifier si la preuve des contraventions était établie par le procès-verbal de constatation du 20 juin 2018 mentionnant que l'officier de police judiciaire avait assisté à la pesée

ailleurs, sur la violation de domicile, le docteur X... a agi en exécution d'une réquisition judiciaire dont la légitimité ne peut être contestée ; que, dans le cadre de sa mission de surveillance des officiers