Codes de loi français

Article 4

Ces rachats seront réalisés à des prix, non compris les frais d'achat et les intérêts courus, au plus égaux au pair et sous réserve des possibilités du marché.

Article 34-4

Sans préjudice des articles 34-1 et 34-2, tout distributeur de services fait droit, dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, aux demandes des éditeurs de services de télévision ne faisant pas appel à rémunération de la part

Article 231-43

Il fixe, s'il les autorise, les conditions d'intervention pour compte propre sur les instruments financiers concernés.

Article L131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 26

Elle peut également, par dérogation, être dispensée dans la famille par les parents, par l'un d'entre eux ou par toute personne de leur choix, sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l'article L. 131-5.

Article unique

L'ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité est ratifiée.

Article 6

Avant la souscription d'une offre incluant un accès visé à l'article 1er, le fournisseur de services délivre au consommateur les informations suivantes relatives à la ligne pour laquelle il souscrit :

Article D331-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 70

Décret 2001-911 2001-10-04 art. 13 : Les dispositions du présent décret sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er novembre 2001.

Article D352-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 89

Dans un délai fixé par le cahier des charges, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité examine de manière non discriminatoire les offres reçues et adresse au ministre chargé de l'énergie :

Article R.4122-4-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 82 > 05

Il lui est seulement possible de leur demander de préciser la teneur de leur offre.

Article Annexe A

ATTRIBUT TYPE NOMENCLATURE Classe Entier Classes de débit de 0 à 6 : Services Entier Offre de services : Infrastructure Caractère (20) Type d'infrastructure de réseau :

Article R211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 40

Toute offre et toute vente des prestations mentionnées à l'article L. 211-1 donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section..

Article 2466

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 17

Le créancier requérant ne peut par son désistement, et même s'il offre de payer la surenchère, empêcher l'adjudication publique, sauf si tous les autres créanciers inscrits y consentent.

Article L233-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 38

Les conditions d'exercice de ces bons, qui doivent être relatives aux termes de l'offre ou de toute offre concurrente éventuelle, ainsi que les autres caractéristiques de ces bons, dont le prix d'exercice ou les modalités de détermination de ce prix,

Article R341-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 03

Pour les invalides de la première catégorie mentionnés à l'article L. 341-4, la pension est égale à 30 % du salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des dix années civiles d'assurance dont la prise en considération est la plus

Article L242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 03

La peine prévue au présent article peut être portée au double lorsque les actions ou coupures d'actions ont fait l'objet d'une offre au public, à l'exception des offres mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou

Article L214-170

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 04

Lorsque les parts, actions ou titres de créance émis par l'organisme de financement font l'objet d'une offre au public au sens du règlement (UE) 2017/1129 à l'exception des offres mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 ou à l'article L. 411-

Article R2342-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 92

préjudice des dispositions de l'article L. 2141-14, l'acheteur peut prévoir, dans les documents de la consultation, la possibilité de modifier la composition des groupements et d'en constituer de nouveaux entre la remise des candidatures et la remise des offres

Article Annexe V-1

CHARTE D'ENGAGEMENT Engagement pris par : (1) N° SIREN : OFFRES FINANCIÈRES Je m'engage à mettre en place une offre à destination des ménages et de leurs bailleurs, pour l'installation, sur un système de chauffage individuel existant, d'un équipement

Article L312-1-1-A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 98

Cette charte précise notamment les modalités d'information des clientèles concernées par les offres mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 312-1-3.

Article L613-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 02 > 76

Les dispositions relatives aux offres publiques mentionnées à l'article L. 433-3 ne sont pas applicables aux mesures prises par le collège de résolution au titre du titre V du règlement (UE) 2021/23.