son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Isabelle X..., - la société Samsic II, contre l'arrêt de la cour d'appel

suivant : I / Sur le pourvoi n° U 98-41.809 formé par la société Batimétal, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1997 par la cour d'appel

qui a dénaturé derechef par omission ce document, a violé derechef l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que la salariée avait accepté de laisser le montant

, alors, selon le moyen, que, d'une part, dans ses conclusions d'appel, M.

Le Centre hospitalier d'Ajaccio a fait appel de cette décision, précisant que son appel portait sur le dispositif pénal. Le ministère public a fait appel incident.

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 16 juillet 2003, qui, pour faux, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 2 ans

C... avait déclaré lors de la réunion du 8 octobre 1996 qu'il donnerait sa démission si Mme Z... n'était pas nommée directeur général ; que la cour d'appel a dénaturé par omission ces deux attestations

93-41.006 formés par Mme veuve Françoise X..., demeurant 48, quai Le Gallo à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), en cassation de deux arrêts rendus les 13 mai 1992 et 9 décembre 1992 par la cour d'appel

Serge X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 2 décembre 2016, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de blessure involontaire

avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., - LA SOCIETE Y..., parties civiles, contre l'arrêt n° 1042 de la cour d'appel

ait en réalité entendu se placer sur le fondement de la rectification d'erreur ou omission matérielle, la cour d'appel n'en aurait pas moins, en augmentant le montant de la condamnation à ce titre, modifié

Le Pelletier, épouse Tourmente, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juillet 1995 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 1re section), au profit de Mme Françoise Y..., épouse X.

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 5 mars 1998, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

X... a appelé les secours ; que les raisons pour lesquelles les secours ont été appelés importent peu, à supposer que ce soit, comme le soutiennent les parties civiles, pour se dégager de toute responsabilité

AFFAIRE :N° RG 26/00392  ARRÊT N° NLG ORIGINE : ARRET en date du 20 Novembre 2025 de la Cour d'Appel de CAEN RG n° 24/02313 COUR D'APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

Monsieur Angélo Y..., 2°/ Madame Denise X..., épouse Y..., demeurant ensemble à Croix de Barlet (Lot-et-Garonne), Penne d'Agenais, en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1986 par la cour d'appel

X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que la raison économique de cette mesure

B..., ces derniers n'ayant pas relevé appel du jugement ; qu'en l'état, est seul maintenu l'appel incident formé par la société EPES sur l'appel principal interjeté par Mme X..., déclaré recevable par