[S] n'était pas démontré, que si l'omission des mentions impératives étant sanctionnée par la nullité il n'y avait pas lieu de réexaminer ce grief sous l'angle du dol, que les articles 3 et 4 donnaient

, ni même de rétention dolosive d'informations, - il n'est pas rapporté la preuve de man'uvres dolosives de la part de Mme [N], de nature à dissimuler à l'acquéreur du bien la situation de l'immeuble,

, commis par l'assuré restent garanties", et qu'en l'espèce les manquements reprochés à la société Profina sont constitutifs d'omissions.

contre Antoine Y..., s'il indique que les documents comptables remis à monsieur X... lors de la cession, ne reflétait pas l'image fidèle de la société, en ce qui concerne l'évaluation du stock, par omission

que cette lettre ne pouvait valoir reconnaissance d'une créance de participation au profit de l'épouse ; qu'ayant ainsi apprécié la portée de cette lettre, la cour d'appel ne l'a pas dénaturée par omission

dégradation lors de l'accident avec évolution progressive, force est de constater que l'importance du kilométrage parcouru n'est pas un élément en faveur de cette thèse» , la cour d'appel a dénaturé par omission

X... lors de la conclusion de l'acte de cautionnement, le 14 décembre 1999, la cour d'appel a dénaturé, par omission, les termes clairs et précis de ce document, en violation de l'article 1134 du code

Pour elle, les manœuvres dolosives et la dissimulation d'informations opérées par OHM ENERGIE ont été déterminantes pour son consentement.

De la réticence dolosive ou du dol : Il résulte des pièces produites et des explications des parties que dans le cadre de leurs relations d'affaires, M.

des parts sociales, composant le capital social de la société Esl Savoie, intervenu le 1er juillet 2020 entre cette première société et les consorts [D]-[I], a été vicié en raison d'une réticence dolosive

Les deux polices d'assurances excluent notamment "les dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré", cette faute étant de nature à faire disparaître l'aléa qui est de l'essence

MOTIFS I- Sur la réticence dolosive Moyens des parties La SCI Lana soutient qu'était annexé à l'acte de vente un rapport n° 37012/4B établi par M.

de 1924 amendée est caractérisée par l'acte ou l'omission qui a eu lieu témérairement avec la conscience qu'un dommage en résulterait probablement, dont la preuve incombe à celui qui l'invoque.

, notamment en cas de fausses déclarations ou omission intentionnelle sur la situation personnelle, professionnelle, patrimoniale ayant servi de base à l'octroi du financement, le prêteur pourra se prévaloir

17 août 2020 à compter du 2 novembre 2018 - Dire et juger que le point de départ de l'action en nullité fondée sur le dol court à compter de la connaissance par les consorts [I] du prétendu fait dolosif

S'agissant du dol, elle conclut à l'absence de preuve d'une quelconque tromperie, d'une man'uvre dolosive, d'un mensonge par affirmation ou encore par omission.

du concept ; qu'il convient, à cet égard, de rappeler que la méconnaissance, par un franchiseur, de son obligation pré-contractuelle d'information peut être constitutive d'un dol et d'une réticence dolosive

Au soutien de ses demandes, la SA COFIDIS fait valoir en substance : - que la prétendue intention dolosive du vendeur n'est pas prouvée ; que les époux [X] ne justifient d'aucune promesse du vendeur