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12 200 résultats pour « omission ou inexactitudes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300141

Cassation

21 février 2019

21 février 2019

La nullité ne sera toutefois pas prononcée si l'omission ou l'inexactitude constatée ne sont pas de nature à induire le preneur en erreur ». Par acte signifié le 29 septembre 2005, « Mme Y...

Source officielle

Page 19 sur 610

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CAA

5ème Chambre

DCA_20PA01800_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69cdf8a3cdc6046d47d17bce

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Sur la majoration de 40% pour manquements délibérés Aux termes de l'article 1729 a du code général des impôts, les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

61625c93d64a6b1f5148770d

Appel

7 novembre 2013

7 novembre 2013

[Z] réplique : -qu'il résulte des articles L 180 et L186 du LPF que « la prescription décennale n'est applicable qu'en cas d'omission ou d'inexactitude de nature à influer sur la détermination de la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300276

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

L'appelante fait également valoir à ce titre que le congé vise une reprise pour exploitation conjointe alors que l'exploitation se fera en réalité de façon séparée et qu'il s'agit là d'une inexactitude

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

68fb978211af6ba0065f3d98

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Sur la majoration de 40 % pour manquement délibéré L'article 1729 a du CGI dispose que les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004213_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

ou omission n'entache ce dossier complété par les autres pièces des dossiers composant le permis de construire initial et le permis de construire modificatif n°1 ; - la surface de plancher totale des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200351

Cassation

16 mars 2017

16 mars 2017

le congé notifié par le propriétaire au preneur, pour s'opposer au renouvellement du bail rural, doit à peine de nullité comporter certaines mentions, la nullité ne peut pas être prononcée lorsque l'omission

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200182

Cassation

10 février 2022

10 février 2022

Toute réticence, finisse déclaration, omission ou inexactitude, selon qu'elles sont intentionnelles ou non, peuvent nous amener à prendre les sanctions prévues par les articles L 113-8 ou L 113-9 du Code

Source officielle
CA

15e Chambre A

61637ed36fb0a05a234bb1d7

Appel

15 avril 2011

15 avril 2011

le mois de septembre 2009, ne pouvait être empêchée de siéger dans cette juridiction le 16 octobre 2009 ; Qu'il convient d'appliquer l'article 459 du code de procédure civile, aux termes duquel l'omission

Source officielle
CC

civ3

ée par les premiers juges de détailler les demandes forméesc/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2010:C300443

Cassation

30 mars 2010

30 mars 2010

garantie n'était pas soumise à la déclaration préalable de chaque chantier ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 5. 222 de la police applicable stipulait qu'en l'absence de mauvaise foi, toute omission

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2102954_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

La proposition de rectification indique à juste titre que constituent de graves irrégularités comptables les erreurs, omissions et inexactitudes graves et répétées constatées dans la comptabilisation des

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6349002f63d497adffda41cd

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Toutefois, l'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité de la sentence ne peut entraîner la nullité de celle-ci s'il est établi, par les pièces de la procédure ou par tout

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6349002f63d497adffda41cf

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Toutefois, l'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité de la sentence ne peut entraîner la nullité de celle-ci s'il est établi, par les pièces de la procédure ou par tout

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CA

Chambre civile Section 1

69ce0a4bcdc6046d47d3b1b5

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Toutefois, l'article 459 du code de procédure civile dispose que l'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est

Source officielle
CA

Chambre des Baux Ruraux

66878d0a05d6f7f678d49422

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La nullité ne sera toutefois pas prononcée si l'omission ou l'inexactitude constatée ne sont pas de nature à induire le preneur en erreur'. 16.

Source officielle
TJ

TPBR

68dada04763c15057e57aa41

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La nullité ne sera toutefois pas prononcée si l'omission ou l'inexactitude constatée ne sont pas de nature à induire le preneur en erreur. » Le tribunal rappelle que la SCEA [K] sollicite la nullité du

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042006682

Admin. suprême

4 juin 2020

4 juin 2020

La division de l'expertise en fraude documentaire et à l'identité du ministère de l'intérieur ayant relevé, le 19 décembre 2019, que les documents produits n'étaient pas recevables en raison des omissions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300752

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

La nullité ne sera toutefois pas prononcée si l'omission ou l'inexactitude constatée ne sont pas de nature à induire le preneur en erreur.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003122_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

- la majoration pour manquement délibéré mise à sa charge au titre de l'année 2014 n'est pas fondée, dans la mesure où l'administration fiscale n'apporte pas la preuve du caractère délibéré des omissions

Source officielle