[que] le fait que les membres du bureau de vote n'aient pas signé les listes d'émargement est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et, s'agissant d'un principe général du droit

Gérard X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 9 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation des opérations électorales

formé par : - La société Essilor International, contre l'ordonnance n° 14/19 284 du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 mai 2016, qui a prononcé sur la régularité des opérations

Statuant sur le pourvoi formé par : - La société BBGR, contre l'ordonnance n° 14/19 253 du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 mai 2016, qui a prononcé sur la régularité des opérations

que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude X... coupable du délit d'homicide involontaire dans le cadre du travail et du délit d'emploi de salarié sans prévoir de protection contre la chute et l'a, par voie

Ces dernières ont relevé appel de l'ordonnance et exercé un recours contre le déroulement de ces opérations.

Mme [F] fait grief à l'arrêt de constater que sa déclaration d'appel transmise à la cour par la voie électronique le 16 juillet 2021 n'a pas opéré la dévolution à la cour des chefs critiqués du jugement

avérées plus lourdes pour la société ; qu'enfin, il est manifeste que la procédure suivie est irrégulière : les administrateurs de la SA également actionnaires de la SCI ne pouvaient prendre part au vote

des libertés fondamentales, 405 et 460 du Code pénal, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Khelil coupable de recel de cartes bancaires volées

procureur de la République d'une requête en interprétation de sa décision, le Tribunal a interprété son précédent jugement en confirmant les résultats proclamés par la commission de recensement des votes

. ; ils demandent que le Conseil d'Etat ; 1°) annule le jugement du 26 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé les premier et second tours des opérations électorales qui ont eu

le premier moyen, pris en ses deux branches, du pourvoi principal : Attendu que la société SDCM fait grief à l'arrêt confirmatif de ce chef d'avoir annulé la vente de la machine litigieuse et, par voie

Z... avait violemment pris à partie la gérante de la société Rectification industrielle, et ce à l'intérieur même de la salle de vote, le tribunal d'instance aurait dû conclure à l'irrégularité du scrutin

procureur de la République d'une requête en interprétation de sa décision, le Tribunal a interprété son précédent jugement en confirmant les résultats proclamés par la commission de recensement des votes

Pour autant, à cette date, et compte tenu des seuls travaux de réhabilitation prévus, ladite opération rendait les époux B... éligibles au bénéfice de la défiscalisation ; l'opération a été validée par

détentrice de 51 % du capital, et les sociétés EMS European Marketing Systems, aux droits de laquelle est venue la société Mountassir Group Investment, depuis lors dénommée la société Gestion FF, et Open

ANNULE JUGEMENT DU 5 MAI 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ANNULE LEUR ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX DE LA COMMUNE DE BLENOD-LES-PONT-A-MOUSSON, LORS DES OPERATIONS

L'article R. 2314-9 du code du travail, selon lequel, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique utilisé pour les élections