dernier ressort, qu'ayant exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre des époux Y..., la caisse régionale du Crédit agricole mutuel Centre-Est a demandé la prorogation des effets du commandement

époux A... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Société Générale ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les époux A... avaient formé opposition

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL D'INSTANCE DE BORDEAUX, 13 DECEMBRE 1979) QUE LAGORCE A FAIT OPPOSITION AU COMMANDEMENT DE PAYER DELIVRE PAR

l'association au titre des "loyers, dettes fiscales, remise en état des lieux, intérêts, frais et accessoires" et ont demandé leur condamnation au paiement d'une certaine somme ; que les cautions ont formé opposition

Y... a formé opposition au commandement de payer que lui a délivré la victime en soutenant que celle-ci n'avait pas appelé la caisse de sécurité sociale en déclaration de jugement commun et qu'elle lui

QU'AUCUNE CONTESTATION SE SOIT ELEVEE ENTRE LES PARTIES SUR LA NATURE DU BAIL ET LA COMPETENCE , A FIXE LE LOYER ANNUEL , DISANT QUE , FAUTE PAR LES PARTIES DE CONCLURE UN BAIL A CE LOYER ET AUX CONDITIONS

L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (DIJON, 23 FEVRIER 1971), UNE CONVENTION DE COMPTE COURANT ASSORTIE D'UNE OUVERTURE DE CREDIT FUT CONCLUE LE 23 FEVRIER 1967 ENTRE LA SOCIETE GENERALE ET LA SOCIETE EN COMMANDITE

au taux légal à compter de la même date ; qu'un arrêt du Conseil d'Etat du 23 janvier 1981 a porté l'indemnité à 104.800 francs, sans se prononcer sur le sort des intérêts ; que le percepteur de la commune

celui-ci l'arrêt attaqué ; que l'officier ministériel n'a pas trouvé l'assuré à son ancien domicile et a délivré une signification au Parquet ; que cette signification, intervenue dans de telles conditions

FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-MALO, 8 NOVEMBRE 1978), RENDU EN DERNIER RESSORT, APRES UNE PROCEDURE D'OPPOSITION A COMMANDEMENT, D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE DE CONVERSION

. ; QU'IL FIT OPPOSITION AU COMMANDEMENT DE PAYER VALANT PROCES-VERBAL DE SAISIE-EXECUTION, QUE LA SOCIETE PAPETERIES DE NAVARRE LUI AVAIT FAIT DELIVRER, EN PRETENDANT QUE LA CREANCE DE CETTE SOCIETE

conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a débouté les époux Y... de leur opposition

X..., qui avait fait opposition au commandement de payer, condamne l'épouse de ce dernier à payer la somme demandée au motif qu'elle n'avait pas fait opposition à ce commandement; Qu'en statuant ainsi

Il est fait grief à l'arrêt attaqué : D'AVOIR débouté Monsieur X... de son opposition au commandement de saisie vente délivré par la Société Générale pour une somme de 322.314,95 € ; AUX MOTIFS QUE

à fin de saisie immobilière pour obtenir paiement des sommes lui restant dues ; que les époux Y... ont formé opposition à ce commandement et assigné la CFC en annulation du cautionnement consenti en leur

ayant été délivré le 9 mars 1982 à Mme Y... à la requête du prêteur, pour obtenir paiement de la somme restant due, soit 71 819,90 francs, Mme Y... a formé opposition à ce commandement et a assigné MM

aux époux Y..., garanti par l'inscription d'un nantissement de premier rang sur le fonds de commerce acquis ; qu'à la suite de la défaillance de l'acquéreur, la banque a délivré aux cautions un commandement

X... et à rembourser à la Caisse le solde restant dû, avait ordonné la mainlevée des inscriptions d'hypothèque judiciaire provisoire prises par la Caisse, ordonné la radiation d'un commandement aux fins