de plein droit sa résiliation dès la réception par le cocontractant de ce refus, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que le mandataire de justice a été préalablement mis en demeure d'exercer l'option

A... n'était pas remplie, la cour d'appel a énoncé qu'il n'était pas établi qu'à la date de la levée de l'option, le 31 mars 1995, le crédit agricole avait maintenu le principe de son accord au prêt sollicité

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er octobre 2002) que la société JPNA Optique

manufacture Michelin pour avoir participé à une rixe au sein de cet établissement où s'exerce un pouvoir de représentation de l'autorité centrale, viole le texte susvisé l'arrêt attaqué qui retient que l'option

qu'elle devait rester acquise aux promettants en cas de non réalisation de la vente ; d'où il suit qu'en ordonnant sa restitution au réservataire, après avoir constaté sa défaillance dans les délais de l'option

opposition à cette ordonnance, le Tribunal a confirmé la prolongation du délai et condamné l'administrateur à payer à la société Camebail une indemnité équivalente au loyer, pendant la durée du délai d'option

Lachal et Greenwich Optique aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés Optic Lachal et Greenwich Optique à payer à la société Trigo Immo et à Mme X..., ensemble

pas équipé de ce logiciel, que par une lettre du 27 novembre 2013 la société Gadol Optic 2000 se félicitait de la fin de l'optimisation, qu'il n'importait que le 4 avril 2008 la société Trial optique ait

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 822428504 (N° de Gestion : 2016 B 8021) a pour activité : étude, prestations de services liées au domaine fibre optique, D1, D2, Fttx.

ORBITEK [Adresse 3] [Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 883 382 962 Activité : Tous travaux de création, installation et de raccordement de réseaux de télécommunications en cuivre et fibre optique

à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 2016), que reprochant à la société Optical center des pratiques illicites consistant à proposer des rabais fictifs sur les produits d'optique

Statuant sur le pourvoi formé par Mme [E] [X], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 28 mai 2013 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant à la société Reine optique

région provençale fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « qu'en cas de promesse d'achat, la capacité du vendeur à conclure le contrat définitif doit être appréciée au jour où celui-ci lève l'option

Dans ses conclusions d'appel, Mme J... reprochait à la banque de n'avoir pas proposé à son époux de souscrire l'option « Senior Plus » compte tenu de son âge et de n'avoir pas attiré leur attention sur

été prise conformément à la législation en vigueur et à la demande de l'assuré ; qu'en l'espèce, les droits à pension de réversion de Mme X... ayant été liquidés sur sa demande et conformément à son option

d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 1134 du Code civil, régissant la loi des parties, I-1, II-5, II-6 du contrat de location-vente avec option

du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société IPP fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de renvoi du salarié, alors, selon le moyen, que le demandeur, qui a exercé son option

procédure de redressement judiciaire régime général à l'égard de la société anciennement soumise à une procédure simplifiée de redressement judiciaire, puis de liquidation judiciaire, sans rechercher si l'option