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Or, jusqu’à l’ordonnance de placement du requérant, les autorités compétentes n’avaient pas même identifié le requérant comme un MIE alors qu’il se trouvait sur le site de la lande depuis plusieurs mois

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les moyens de nullité de l'ordonnance de placement en détention provisoire, alors : « 1° / que dans le délai imparti à l'avocat pour préparer la

Pour annuler l'ordonnance d'incarcération provisoire, l'ordonnance de placement en détention provisoire et le mandat de dépôt décernés contre M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les moyens de nullité de l'ordonnance de placement en détention provisoire, alors : « 1°/ que dans le délai imparti pour préparer la défense de son

[R] et confirmé cette ordonnance, alors : « 1°/ d'une part qu'est nulle l'ordonnance de placement en détention provisoire rendue au terme d'une procédure au cours de laquelle la personne mise en examen

d'audition de Christine X..., coté D 50 ; qu'en ce qui concerne les pièces de détention, il en ressort que tant le procureur de la République dans ses réquisitions que le juge d'instruction dans l'ordonnance

que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de nullité du débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention tirée de la violation de la règle de publicité et a confirmé l'ordonnance

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 22 décembre 2006, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de recel d'escroquerie aggravée, a confirmé l'ordonnance

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable le mémoire en défense et les pièces déposés à l'audience et a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire de M.

B..., son avocat fait valoir dans le mémoire déposé au soutien des intérêts de celui-ci que l'ordonnance de placement en détention provisoire ne remplit pas l'exigence de motivation spéciale prévue par

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Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité du mandat d'arrêt européen et a infirmé l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire en décernant mandat d'arrêt à son

additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe constitutionnel de la liberté du travail, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

des 29 juin 1992 et 4 septembre 1992 ; "aux motifs que, dans l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire du 29 juin 1992, le juge d'instruction a fait consigner d'une part, 500 francs pour

que deux notes datées du 12 décembre 2025 avaient été rédigées par Madame Audit et son greffier pour relater l'incident ; que ces éléments qui, pour être antérieurs à l'ordonnance de placement en détention

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 138-11 , 142-1, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

Il soutient que : - sa requête est recevable et le juge administratif est compétent pour statuer sur sa demande ; - le juge des enfants l'a confié à l'aide sociale à l'enfance par ordonnance de placement