fait l'exacte application de l'article 148-1 du Code précité ; Qu'il n'importe qu'ait été alors en session la cour d'assises des mineurs composée conformément aux dispositions de l'article 20 de l'ordonnance

MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 6 ET 8 DE L'ORDONNANCE

prononcée à la majorité absolue des votants ; Que, dès lors, le moyen manque par le fait sur lequel il prétend se fonder ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 20 de l'ordonnance

n° 45-174 du 2 février 1945 ; 2°/ que le rapport prévu à l'article 12 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 doit contenir tous renseignements utiles sur la situation du mineur ainsi

Elles ne sont pas non plus applicables aux personnes dignes de confiance mentionnées à l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et à l'article 375-3 du code civil ..." ; que si l'autorité

incompatible avec la garantie du droit à un juge impartial au sens de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que l'ordonnance

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale. Il n'a pas été déposé de mémoire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

C..., civilement responsables, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre spéciale des mineurs, en date du 2 février 2001, qui, pour viol aggravé, a condamné le premier à 4 ans d'emprisonnement

alinéa 3, du Code de l'organisation judiciaire, 13 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt mentionne que le ministère public "n'a formulé

de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, préliminaire et 250 du code de procédure pénale, ensemble violation des principes généraux du droit pénal et de la procédure pénale : "en ce que

n°45-174 du 2 février 1945 ; Vu le décret n° 2008-54 du 16 janvier 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

le cas où l'enfant est placé par l'intermédiaire d'une personne morale de droit public ou de droit privé. - Elles ne sont pas non plus applicables aux personnes dignes de confiance mentionnées à l'ordonnance

Tribunal pour Enfants de FOIX l'a condamné à une sanction éducative : interdiction de rencontrer la victime pendant une durée de un an, conformément aux dispositions de l'article 15-1 alinéa 3 de l'ordonnance

Tribunal pour Enfants de FOIX l'a condamné à une sanction éducative : interdiction de rencontrer la victime pendant une durée de un an, conformément aux dispositions de l'article 15-1 alinéa 3 de l'ordonnance

s'il est exact qu'en l'état de l'incertitude de l'âge réel d'X... et avant que ne fussent connus les résultats de l'expertise sur ce point, le juge d'instruction, en application de l'article 11 de l'ordonnance

4 ET 20 ALINEA 1 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 RELATIVE A L'ENFANCE DELINQUANTE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE LE DEMANDEUR DEVANT LA COUR D'ASSISES

ET DE A... : VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 2-4° DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 MODIFIEE, DE

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.

LA COUR, Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 66, 379, 460 du Code pénal, 1er et suivants de l'ordonnance du 2 février