A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision de France Travail lui refusant l’ouverture de droits à l’allocation de retour à l’emploi ; 2°) d’enjoindre à France Travail de procéder à l’ouverture

, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux ; que le FGAO peut être cité en justice par la victime en cas de désaccord sur l'existence des diverses conditions d'ouverture

B doit être regardé comme contestant les énonciations du point 1.2 de ce guide, en tant qu'il prévoit que l'ouverture du droit au supplément familial de traitement est conditionné à ce que l'enfant y ouvrant

[F] recevable en ses demandes, - a jugé qu'il bénéficie de la validation du premier trimestre 2006 pour l'ouverture des droits et le calcul de la pension de retraite, - l'a débouté de toutes ses

de pension que le 10 septembre 2010, étaient inopérants quant à la date d'appréciation des conditions d'ouverture des droits à pension d'invalidité ; qu'en retenant pourtant que l'assurée ne pouvait plus

Par décision du 31 juillet 2009 , la caisse primaire d'assurance maladie lui a opposé un refus aux motifs qu'elle ne remplissait pas les conditions d'ouverture des droits.

d'asile ; que cette attestation ouvre droit, en raison de son caractère recognitif, au bénéfice des prestations familiales rétroactivement à la date à laquelle les conditions d'ouverture du

Aux termes de l'article R. 262-35 du même code : " Le revenu de solidarité active cesse d'être dû à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être

Les articles L. 262-2 à L. 262-12 du même code définissent les conditions d'ouverture du droit au revenu de solidarité active.

L’article R. 262-35 du même code précise que : « Le revenu de solidarité active cesse d’être dû à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d’ouverture du droit cessent d’être

du congé parental d'éducation ne doit donc pas être prise en considération, l'appréciation se faisant sur la période d'activité antérieure ; qu'en prenant en compte, pour déterminer les conditions d'ouverture

Par une décision implicite née du silence gardé par l'administration pendant deux mois, la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a confirmé le refus d'ouverture de droits au revenu de

valable du 18 août 2023 au 17 novembre 2023 délivrée à Mme A est suspendue en tant qu'elle ne permet pas d'exercer une activité professionnelle et en tant qu'elle mentionne qu'elle ne permet pas l'ouverture

Aux termes de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l'article

à compter du 1er juillet 2023 ; 2°) de confirmer l’ouverture des droits à la retraite anticipée au titre des carrières longues conformément au calcul de la Mutuelle sociale agricole (MSA) et des autres

L'assuré fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que les conditions d'ouverture des droits à une pension d'invalidité du régime général de la sécurité sociale s'apprécient à la date à laquelle

personnel, le bénéfice de l'âge auquel ils peuvent liquider leur pension et de la limite d'âge applicables antérieurement à leur affiliation au régime spécial précité sauf s'ils optent pour l'âge d'ouverture

une pension d'invalidité à la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile de France (la caisse) ; que celle-ci ayant opposé un refus à sa demande au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions d'ouverture