ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur l'octroi d'un 13ème mois ; que les personnels concernés par la filialisation de l'activité bancaire du Crédit Municipal de Paris ont signé des contrats de travail à durée

d'appel, que « la société n'a jamais explicitement fait part de sa volonté de verser une prime de 13ème mois à ses salariés mais, au contraire, a toujours contesté, jusque devant la Cour de cassation,

de produire les bulletins de paie de Mme [I] pour les mois d'octobre 2016 à septembre 2017, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la signification de l'arrêt »

Saisi le 14 mars 2014, par le salarié, en demande de paiement d'une prime de 13ème mois, d'une prime d'insalubrité, d'une majoration des dimanches travaillés, d'heures de récupération, de paiement de jours

Sise 26 Rue de la Providence-75013 PARIS Représentée par Me Sylvie BUCHALET, avocat au barreau de PARIS, toque : B0410 PARTIE INTERVENANTE : AGS CGEA IDF OUEST Sise 130, rue Victor Hugo-92309

Pour la société Easydis, l'avenant liant les parties stipule un «13ème mois» et l'accord d'entreprise Easydis du 1er janvier 2004 prévoyant une gratification annuelle, communément appelée «13ème mois»

le litige qui l'oppose à Monsieur [Y] [X] sur les demandes de ce dernier relatives au paiement d'une prime de 13ème mois.

mois.

En retenant uniquement les 8 termes du commissaire du gouvernement pour le 13e arrondissement de Paris la moyenne est de 5381,25 euros.

prime de fin d'année ou 13ème mois sur la période revendiquée entre 2009 et 2013 ; que le salarié sollicite un rappel au titre d'un 13ème mois égale à 100 % du salaire mensuel brut, en se fondant notamment

mois qui a permis à la Caisse de prévoyance d'intégrer la prime de 13ème mois dans les prestations servies à compter du 11 mars 2007 ; la Mutuelle Aérospatiale ne devait donc payer la prime de 13ème mois

[P], qui ne peut donc se fonder sur cet accord pour solliciter paiement d'un rappel de prime de 13ème mois. M.

Y... appelle « salaire de base au taux de 9,40 euros/h », la « prime de vacances » et la « prime 13ème mois » ; qu'à titre accessoire, il est constaté que M.

SUR CE - Sur l'exécution du contrat de travail Sur la demande en paiement de la prime de 13e mois et des congés payés y afférents Les bulletins de paie de la salariée montrent qu'elle a bien reçu

En 2011, madame X... demandait à son employeur l'application et le paiement de la prime annuelle de 13ème mois en application de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance

, QUE constitue un manquement grave justifiant nécessairement la prise d'acte de la rupture par le salarié le fait, de la part de l'employeur, de refuser de payer une prime de 13ème mois, en violation

, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en estimant que la gratification du 13e mois telle que prévue par l'accord du 19 octobre 1988 et le 13e mois prévu par le contrat de travail avaient des fondements distincts

Les dépens de l'appel seront partagés par moitié entre chacune des parties.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 18 JANVIER 2024 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire

de trois mois (juillet, août et septembre 2006), d'une prime de 13ème mois et d'une indemnité de licenciement (v. conclusions p. 16 et bulletins de paie de juin à septembre) ; qu'il en déduisait que compte