AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
5fd961c742795d4cc544de9a
12 février 2020
12 février 2020
Il a réclamé le paiement de la somme globale de 49 142,33 euros au titre du rappel de salaires pour les heures supplémentaires accomplies : - 224,98 heures en 2012, - 344,30 heures en 2013, - 254,31
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cr
61372576cd5801467741ded6
19 octobre 1994
19 octobre 1994
198 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable le mémoire produit par le conseil de l'inculpé ; "aux motifs que ce mémoire avait été adressé au greffe
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