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125 526 résultats pour « paiement des heures de grève »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

5fd961c742795d4cc544de9a

Appel

12 février 2020

12 février 2020

Il a réclamé le paiement de la somme globale de 49 142,33 euros au titre du rappel de salaires pour les heures supplémentaires accomplies : - 224,98 heures en 2012, - 344,30 heures en 2013, - 254,31

Source officielle

Page 19 sur 6277

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CC

cr

61372576cd5801467741ded6

Cassation

19 octobre 1994

19 octobre 1994

198 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable le mémoire produit par le conseil de l'inculpé ; "aux motifs que ce mémoire avait été adressé au greffe

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a10f249cdc6046d47a10ccf

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

société VENUSTITUDE SAS (SAS) a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire, conformément

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01240

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Entièrement débouté, il a interjeté appel et a formulé, pour la première fois en cause d'appel, des demandes en paiement d'heures supplémentaires. 3.

Source officielle
CC

soc

61372271cd580146773fd0f8

Cassation

29 juin 1995

29 juin 1995

des heures supplémentaires, et à l'octroi de repos compensatoire ; et alors, en second lieu, que la lettre de licenciement ne qualifiant pas les agissements de fautes graves et une indemnité de préavis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01533

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

demandes au titre de ce licenciement et en paiement notamment de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdc227941e5454698214ae8

Appel

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Sur les heures supplémentaires Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

69d89e6acdc6046d47bcd28b

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

des heures supplémentaires non payées outre les congés payés y afférents d'un montant de 667,84 €

Source officielle
CA

2e chambre sociale

69047c3282c7820b7f2540b9

Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Par courrier du 30 novembre 2020, le salarié a mis en demeure l'employeur de lui payer ses salaires de septembre et octobre 2020, 336 heures supplémentaires, et le paiement de 66 jours de congés payés

Source officielle
CC

soc

613721e8cd580146773f8a93

Cassation

30 juin 1993

30 juin 1993

de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé, que M.

Source officielle
CC

soc

61372109cd580146773f072b

Cassation

19 juillet 1989

19 juillet 1989

d'une part, qu'elle avait été bien fondée à constater la démission de sa salariée à compter du lundi 9 novembre, date à laquelle celle-ci avait été sans raison absente de son travail au-delà des deux heures

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00179

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

Pour débouter le salarié de sa demande de paiement des heures supplémentaires et des congés payés afférents, l'arrêt retient que le salarié communique un décompte sous forme de tableau sur lequel il a

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

692ac7beafcd9ba2a7397d5d

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

[X] n'a jamais sollicité le paiement d'heures supplémentaires pas même lors des échanges préalables à la présente procédure.

Source officielle
CC

soc

6137243fcd58014677413ec2

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

X..., salarié de l'entreprise employé sur le site de Prouvy, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de prime 1997 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01056

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Le salarié fait grief à l'arrêt de juger fondé son licenciement pour faute grave et de le débouter de ses demandes de condamnation en paiement de sommes à titre d'indemnité de licenciement, de rappel de

Source officielle
TJ

7eme chambre-Proc orales

69d6c201cdc6046d4791416c

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Subsidiairement, voir prononcer la résiliation du bail intervenu à [Localité 3] pour défaut de paiement des loyers au visa des articles 1224, 1728, 1741 et 1226 du code civil pour défaut de paiement du

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CA

7ème Ch Prud'homale

6a225ae9cdc6046d4737dc73

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[L], dans lequel il évoque le fait d'avoir accompli '1.268 heures supplémentaires dans le cadre de la mission que j'effectue pour vous, correspondant à 18.792,30 euros net (...)' dont il demandait de paiement

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a0d4baacdc6046d47460a1b

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

établis pour les besoins de la cause et erronés, ne produit aucun élément justifiant de la réalisation des heures dont il réclame le paiement. 11.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6a2264e7cdc6046d473960cd

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

la société BSM en ce qui concerne sa demande de paiement de 3.161,84 euros au titre de la moitié des frais de personnel intérimaire supplémentaire, - condamné la société [R] [C] au paiement de la somme

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a192242cdc6046d47531f04

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[N] [P] n'est pas recevable à solliciter le paiement d'heures supplémentaires antérieures au 14 avril 2020. M.

Source officielle