La réutilisation peut également donner lieu au versement d'une redevance lorsqu'elle porte sur des informations issues des opérations de numérisation des fonds et des collections des bibliothèques, y compris des bibliothèques universitaires, des musées

Article L5211-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 61

Code général des collectivités territoriales

de coopération intercommunale, existant ou créé à cette fin, a reçu compétence pour la création et la gestion de pistes de ski de fond et des loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin, l'assemblée délibérante décide la création de la redevance

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 81

Arrêté du 9 juillet 1986 fixant les taux de redevances communale et départementale des mines applicables en 1986.

Les taux nets des redevances communale et départementale des mines applicables en 1986 sont fixés ainsi qu'il suit :

Article 1

—

Les taux nets des redevances communale et départementale des mines applicables en 1983 sont fixés ainsi qu'il suit :

Article ANNEXE III

—

LISTE DES AÉRODROMES SOUMIS À LA REDEVANCE POUR SERVICES TERMINAUX DE LA CIRCULATION AÉRIENNE POUR LES ANNÉES 1993, 1994 ET 1995

Article R5321-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 22 > 59

Code des transports

Les taux de la redevance sur les marchandises débarquées, embarquées ou transbordées dans un port sont fixés dans chaque port soit au poids, soit à l'unité.

Article Annexe 2

—

septembre 2016 Demande de communication d'éléments contenus dans une convention d'interconnexion ou d'accès Articles L. 34-8 et D. 99-6 du code des postes et des communications électroniques 1er septembre 2016 Réclamations contre des ordres de paiement

Article R714-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 08

Code de la propriété intellectuelle

: 1° Un bordereau de demande d'inscription ; 2° S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire, à moins qu'il n'ait la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat ; 3° S'il s'agit d'une rectification d'erreur matérielle, la justification du paiement

Article L613-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 42

Code de la propriété intellectuelle

Est déchu de ses droits le propriétaire d'une demande de brevet ou d'un brevet qui n'a pas acquitté la redevance annuelle prévue à l'article L. 612-19 dans le délai prescrit par ledit article.

Article L46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 50 > 61

Code des postes et des communications électroniques

Elle peut donner lieu à versement de redevances dues à l'autorité concessionnaire ou gestionnaire du domaine public concerné dans le respect du principe d'égalité entre les opérateurs.

Article R554-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 74

Code de l'environnement

La redevance mentionnée au I de l'article R. 554-14 est fixée comme suit : P = D + Re × E ; Où : P est le montant de la redevance due ; Re représente le nombre de régions couvertes par les services de prestation offerts ; D et E sont des termes fixés

Article L213-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 77

Code de l'environnement

-L'office dispose du droit de communication qui lui permet de prendre connaissance et, au besoin, copie des documents détenus par des tiers en vue de leur utilisation à des fins d'assiette ou de contrôle des redevances. II.

Article 9

—

La suspension ou le retrait de l'autorisation ne peuvent donner droit au remboursement des redevances antérieurement acquittées en application de l'article 5.

Article ANNEXE

—

LISTE DES AÉRODROMES DE MÉTROPOLE SOUMIS À LA REDEVANCE POUR SERVICES TERMINAUX DE LA NAVIGATION AÉRIENNE À COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 1994

Article 50 quaterdecies-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 44 > 71

Code général des impôts, annexe IV

Le tarif de la redevance sanitaire de première mise sur le marché des produits de la pêche et de l'aquaculture s'établit comme suit (par tonne) :

Article R524-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 07

Code du patrimoine

Les réclamations relatives à l'assiette de la redevance sont instruites par le service liquidateur conformément au titre III du livre des procédures fiscales.

Article R6325-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 60

Code des transports

Lorsque la modulation limitée du montant des redevances prévue par le troisième alinéa de l'article L. 6325-1 a pour objet :

Article 41

—

. - Les autorisations et redevances existant au jour de la publication de la présente loi relatives aux services mentionnés au I de l'article L. 1231-17 du code des transports demeurent applicables jusqu'à expiration de leur date de validité.

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