de la société AGF vie un contrat d'assurance sur la vie les désignant comme bénéficiaires, M.et Mme X... ont été avisés le 4 octobre 1993, par l'agent général de l'assureur, du versement prochain du capital

de leur connexité, les pourvois n° 84-12-224 et 84-16.545 ; Vu l'article 35 du décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; Attendu qu'aux termes d'une convention passée

société L'Union, aux droits de laquelle se trouve la compagnie L'union des assurances de Paris (UAP), un contrat d'assurance garantissant, moyennant le versement d'une prime unique de 57 640 francs, le paiement

TAUX EFFECTIF GLOBAL N'ETAIT PAS INDIQUE; QU'APRES UNE MISE EN DEMEURE INFRUCTUEUSE, FAITE PAR LETTRE RECOMMANDEE EN DATE DU 20 FEVRIER 1979, LA CRCAMM A ASSIGNE LES EPOUX X..., LE 22 AOUT 1979, EN PAIEMENT

X..., contestant la validité de ce second bulletin, ont fait opposition au paiement du capital décès par l'assureur ; que Mme X... et ses enfants, M. A... et M. B... ont assigné Mme Z... et M.

décès par maladie mais a refusé le versement du capital complémentaire prévu en cas de décès par accident ; que Mme X... a assigné l'assureur aux fins de paiement de ce capital complémentaire ; que l'arrêt

X..., condamné par l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Y..., au paiement d'un capital au titre de la prestation compensatoire, a, le 25 mai 1999, saisi le juge aux affaires matrimoniales

Mutuelles du Mans IARD et Vie, avait souscrit auprès de cet assureur trois contrats d'assurance prévoyant une garantie accordée gratuitement en complément de l'assurance principale décès, intitulée "paiement

ATTAQUE QU'EN 1971, DUCHMANN SOUSCRIVAIT, AUPRES DE LA COMPAGNIE LA FRANCE, UN CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE "MULTIRISQUES" COUVRANT LES DEGATS DU VEHICULE ET GARANTISSANT, DANS UNE ANNEXE "X...", LE PAIEMENT

, il n'était plus mandataire social, qu'il n'était pas affilié en qualité de salarié et que l'existence d'un contrat de travail n'était pas justifiée ; que les consorts Y... l'ont alors assigné en paiement

garantir son personnel cadre notamment contre le risque décès, est décédé d'un infarctus du myocarde sur le trajet entre son domicile et son travail ; que l'assureur a refusé de verser à la veuve le capital

protection du Tribunal de Proximité de Saint-Benoît aux fins de la voir condamner à lui payer : la somme de 38.955,15€ au titre du prêt n°0088078 majorée des intérêts contractuels de 4,60% jusqu'à complet paiement

Y..., ancien président-directeur général de la STE, le paiement immédiat du capital correspondant aux arrérages à échoir de la rente majorée, la Commission nationale technique a annulé la décision de la

GEISMAR, avait souscrit auprès de l'UAP une police d'assurance "temporaire" pour garantir le risque décès de son salarié pendant son séjour auabon ; que sa veuve, Mme C..., a demandé à cet assureur le paiement

l'encontre de la Caisse générale de sécurité sociale, estimant que le décès ne présentait pas un caractère professionnel ; qu'en 1991, Mme X... et ses onze enfants ont assigné la Caisse et la SIS en paiement

, la fraction du taux d'incapacité qui a donné lieu au paiement d'un capital à l'occasion d'une décision précédente ; qu'à cet égard, l'arrêt a été rendu en violation de l'article R. 434-8 du code de la

X... sur le domicile conjugal, alors que Mme Y... sollicite le paiement d'un capital forfaitaire de 18. 000. 000 F CFP à titre de prestation compensatoire ; Qu'il convient de relever : - que le mariage

des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme qui emporte son exigibilité

AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE LA NATIONALE UNE POLICE D'ASSURANCE SUR LA VIE GARANTISSANT, EN CAS DE DECES, LE PAIEMENT D'UN CAPITAL A SON EPOUX ET A LAQUELLE ETAIENT ANNEXEES DEUX "ASSURANCES