mois à compter de sa décision, - attribué à l'époux la jouissance du véhicule BMW et de la motocyclette et à l'épouse la jouissance du véhicule Nissan, à charge pour chacun de s'acquitter seul du paiement

Par la suite, des faits commis en 2015 d'escroquerie, de contrefaçon ou falsification d'instrument de paiement, d'usage d'instrument contrefaisant et falsifié et de tentative d'escroquerie ont été imputés

Il s'agissait d'un usage qui présentait les critères requis de fixité, généralité et constance, puisqu'elle était payée en deux fois, en juin et décembre de chaque année, à tous les salariés sur la base

par les salariés en réunion de commissions facultatives, le comité d'entreprise a assigné la société devant le tribunal de grande instance pour obtenir le paiement de la somme ainsi déduite entre 1983

(page 12) ; - qu'une expertise complète de l'immeuble avait été effectuée en 1995 par le cabinet Coextim qui avait obtenu, en rémunération de ses prestations, deux paiements de 15 000 et 17 790 francs

d'assistante de révision au coefficient 195 prévu par la Convention collective des experts comptables ; que le contrat de travail précise en son article 06 intitulé horaire : "l'horaire est celui en usage

Z..., coupables d'abus de biens sociaux en procédant au paiement de loyers indus au titre d'un bail commercial consenti par la société B...

Selon l'avant-dernier de ces textes, dans certaines communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable. 10.

lui permettant de faire face à ses frais de séjour, l'étranger qui sollicite son admission en France peut notamment présenter des espèces, des chèques de voyage, des chèques certifiés, des cartes de paiement

des marchandises confiées, même si la partie civile a reconnu n'avoir pas indiqué leur provenance ; "que les contrats de "confié" même s'ils n'ont pas été signés, ont donc été conclus selon les usages

La société Flandinvest fait grief à l'arrêt de retenir qu'elle a enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation et de la condamner au paiement d'une amende

La société Flandinvest fait grief à l'arrêt de retenir qu'elle a enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation et de la condamner au paiement d'une amende

La société Flandinvest fait grief à l'arrêt de retenir qu'elle a enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation et de la condamner au paiement d'une amende

La société Flandinvest fait grief à l'arrêt de retenir qu'elle a enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation et de la condamner au paiement d'une amende

La société Flandinvest fait grief à l'arrêt de retenir qu'elle a enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation et de la condamner au paiement d'une amende

Condamnés, le 8 janvier 2014, au paiement d'une amende civile pour changement d'usage des locaux sans l'autorisation prévue à l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, les acquéreurs

mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature ; que la cour d'appel a constaté que M.

et la répartition entre l'usage privé et l'usage professionnel des véhicules, que la société ne justifiait pas du caractère professionnel des kilomètres pour lesquels elle versait des indemnités kilométriques