MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'action en paiement dirigée contre les cautions de la Sarl Entreprise [T] Il s'avère constant que les quatre intimés sont actionnés par la Caisse de Crédit Mutuel Annecy

X... s'étant porté caution solidaire pour le remboursement du second crédit ; qu'un premier incident de paiement non régularisé est survenu, pour le premier prêt, le 12 septembre 2001, et pour le second

La société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS justifie de la déchéance du terme prononcée par la banque GE MONEY BANK, ainsi que de son paiement en qualité de caution suivant quittance du 31

A la suite d'échéances demeurées impayées, de la déchéance du terme prononcée par la banque et de son désintéressement par la caution, celle-ci a assigné les emprunteurs en paiement.

L'appelant sera dès lors débouté de sa demande de nullité ainsi que de sa demande de dommages et intérêts formées à l'encontre de la caution Sur la demande en paiement du Crédit Logement Le cautionnement

La SCI [B] ayant cessé les remboursements à compter du mois de septembre 2015, la banque a prononcé, le 1er mars 2016, la déchéance du terme et assigné en paiement, le 20 mai 2016, les cautions.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevable l'action en paiement exercée contre une caution (M.

Y... , SCI Holding Charasse et SA Connexion) de cautions simples, le créancier ne peut, d'une part, chercher le paiement auprès de la caution qu'après avoir épuisé tous les recours juridiques possibles

Statuant sur l'action en paiement de la caution fondée sur l'article 2305 du code civil dans sa rédaction alors applicable introduite par assignation du 27 juin 2023, le tribunal judiciaire de Pontoise

- Demande en paiement formée contre la caution seule [H] [K] C/ CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE PARTIES EN CAUSE : Monsieur [H] [K] né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 4] -

- Demande en paiement formée contre la caution seule Affaire : [E] [N] C/ BANQUE POPULAIRE OCCITANE Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

banque à restituer aux cédants la somme de 30 000 euros, avec intérêts au taux légal et de l'avoir condamné à relever et garantir la banque de cette condamnation, alors, selon le moyen : 1°/ que le paiement

Société PARTICIATION ET INVESTISSEMENT la somme de 4.063.383,35 francs avec intérêts au taux de 12 % à compter du 30 octobre 1993, dit que la Banque BNP PARIBAS GUADELOUPE sera tenue solidairement à ce paiement

paiement du prêt, ce qui permet ensuite à la filiale de reprendre les poursuites contre le débiteur pour obtenir le remboursement des sommes payées à la banque.

(la caution), à l'époque son épouse ; que les échéances du prêt n'ayant plus été acquittées, la caisse a assigné en paiement l'emprunteur et la caution ; que cette dernière, soutenant que les charges de

en paiement formée contre la caution seule Frédéric X..., Colette Y... épouse X...

Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s'il y a lieu. " Les intérêts contre le débiteur courent de plein droit dès le jour du paiement fait par la caution, indépendamment de toute sommation

, demeur[ait] créancière, à titre personnel, de la somme ainsi reversée de 73 312,50 euros » (arrêt, p. 8, pén. al.), quand, quel que soit le devenir des sommes, le paiement effectué par les cautions leur

Elle explique que ces conditions cumulatives ne sont pas réunies au cas d'espèce, la caution ayant été appelée en paiement par la banque et ayant informé les époux [G] des paiements réalisés.

elle aussi que le Crédit Logement soit débouté de ses prétentions au motif d’une déchéance du terme manifestement irrégulière et en l’absence d’avertissement adressé par la demanderesse lors de son paiement