Y..., aux droits desquels vient Mme Y..., propriétaire de la parcelle contiguë, cadastrée F 430, pour faire juger que le passage permettant l'accès à la parcelle F 429 est un "chemin public communal"

Aux termes de l'article L. 2111-14 de ce code : " Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 1 et affectés aux besoins de la circulation

1999 avait inclus la parcelle en litige dans le domaine public et donné aux auteurs de la société l'autorisation d'ouvrir une porte sur la voie communale et qu'un arrêté municipal du 24 décembre 2008,

Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à

satellite ; - l'appartenance de la partie de la parcelle considérée au domaine public ne peut se déduire ni de la qualité du sable, ni de la présence et de l'emplacement du mur d'enrochement ; - cette

cet arrêté en ce qu'il incorpore dans le domaine de l'Etat les parcelles cadastrées section E n° 388, n° 391, n° 392, n° 394 et n° 401 appartenant à la commune de Belvédère et toutes les autres parcelles

limite du domaine public du département de Lot-et-Garonne, au droit de la parcelle référencée sous le n°373 de la section C, se trouve au pied du mur de soutènement édifié en bordure de la route départementale

cette parcelle au domaine public ; qu'il n'est pas justifié d'une urgence et demande un délai de quatre mois pour que les occupants partent ; M.

1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant au domaine public, en constituent un accessoire indissociable". 4.

Dans ces conditions, les parcelles occupées ne sont pas manifestement insusceptibles d'être qualifiées de dépendances du domaine public. 4.

Avant l'entrée en vigueur de la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques, intervenue le 1er juillet 2006, l'appartenance d'un bien au domaine public était, sauf si ce

au domaine privé de la commune ; que, faute d'une décision du conseil municipal décidant l'incorporation de cette voie dans le domaine public prise sur le fondement de l'article 9 de l'ordonnance du 7

Avant l'entrée en vigueur de la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques, intervenue le 1er juillet 2006, l'appartenance d'un bien au domaine public était, sauf si ce

Dominique Y..., propriétaire de la parcelle cadastrée section AC n° 234, a rédigé un acte, daté du 1er mars 1996 et ainsi libellé : « Je soussigné Dominique Y... donne à M. Z...

partie de la parcelle cadastrée ZO n° 39, appartenant à M.

n'appartenant pas à une telle collectivité, en revanche le droit de passage sur un chemin ouvert à l'usage du public et faisant partie du domaine public de la collectivité publique, ne peut faire l'objet

D'autre part, aux termes de l'article L. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à une personne publique

Il est certain au regard de la situation des parcelles, que seule Madame X... pouvait faire raccorder les canalisations issues des fonds situés au dessus de ses parcelles sur le domaine public, dans la

au domaine public. ". 4.

du 1er octobre 2008 constatant la présence d'enrochements sur le domaine public maritime au droit de la parcelle cadastrée AC 272 sur la commune de Vias.