Codes de loi français

Article R165-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 23

-A compter de l'accusé de réception de la demande complète, la Haute Autorité de santé dispose d'un délai de soixante-quinze jours pour évaluer si l'ensemble des critères définis à l'article R. 165-63 et aux 1° et 2° de l'article R. 165-64 sont satisfaits

Article 10

La liste des électeurs appelés à voter est arrêtée pour chaque collège par l'autorité auprès de laquelle la commission est placée. Elle est affichée trois semaines au moins avant la date fixée pour le scrutin.

LEGIARTI000023448067

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Article 4

Le titre de maître-restaurateur est délivré pour une durée de quatre ans, par le préfet du département du lieu de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés du principal établissement du candidat ou de l'entreprise qu'il dirige ou dans

Article 320

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 88

Si l'accusé n'obtempère pas à la sommation, le président peut ordonner qu'il soit amené par la force devant la cour ; il peut également, après lecture faite à l'audience du procès-verbal constatant sa résistance, ordonner que, nonobstant son absence,

Article R162-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 99

-L'avis de la commission mentionnée à l'article R. 165-18 est rendu selon les formes prévues à l'article R. 162-90 dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de l'accusé de réception mentionné à l'article R. 162-79.

Article L250

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 90

Le recours au Conseil d'Etat contre la décision du tribunal administratif est ouvert soit au préfet, soit aux parties intéressées.

Article 12

Chaque école interne est dirigée par un directeur assisté d'un secrétaire général.

Article 86

La caisse des pensions est dirigée par un conseil composé de vingt-quatre membres, savoir :

Article R1261-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 76

La structure d'accueil des corps est dirigée par un responsable désigné dans les conditions prévues par ses statuts.

Article L5312-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 07

L'opérateur France Travail est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur général.

Article 380-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 83

Même lorsqu'elle n'a pas interjeté appel, la partie civile est avisée par tout moyen de la date à laquelle l'affaire est appelée à l'audience.

Article L249-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 36

titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle

Article L752-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 46

La caisse de mutualité sociale agricole est tenue de servir à l'assuré les prestations prévues par le présent chapitre, sauf recours de sa part contre l'auteur responsable de l'accident dans les conditions prévues au deuxième alinéa.

Article D47-28-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 80

L'appel de la personne mise en examen ou de la partie civile contre la décision sur l'action civile rendue en application du 3° de l'article 706-125 est porté devant la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel.

Article L521-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 12

Il indique celle dans laquelle il préfère être entendu.

Article 3

Ce service est dirigé par un officier général de l'armée de l'air et de l'espace ou par un ingénieur général de l'armement.

Article 6

Subordonnée au directeur de l'enseignement militaire, l'Ecole de guerre est dirigée par un officier général qui dispose :

Article 2

La direction des impôts des non-résidents est dirigée par un directeur ayant la qualité de comptable public principal.

Article L632-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 36

Le Conseil national des activités privées de sécurité est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur.