Cette cassation conduira la cour d'appel de renvoi, le cas échéant, à apprécier l'application du contrat d'assurance n° 112.788.909 à la société Gesdom. 20.

Cette cassation conduira la cour d'appel de renvoi, le cas échéant, à apprécier l'application du contrat d'assurance n° 112.788.909 à la société Gesdom. 20.

mentionnant comme parties au litige la Fédération des autonomes de solidarité en qualité d'intimée et, comme partie intervenante, la société Union solidarité universitaire, et en omettant la MAIF, la

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Le Crédit industriel et commercial, - La société Natixis, parties

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

limites admissibles de la liberté d'expression, la cour d'appel a violé l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; faute de propos condamnables, la cassation interviendra sans renvoi

K... et O... et la MAF, l'arrêt rendu le 11 décembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet

d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris (BNP) venant aux droits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

L..., la cour d'appel a réservé le surplus des demandes, a ordonné la mise en cause de M.

cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1999 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section A), au profit de la société en nom collectif (SNC) Cochery Bourdin Chausse, dont le siège est ..., aux droits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, que les articles 513, alinéa 3, et 460 du Code de procédure pénale prescrivent qu'en cause d'appel, les parties ont la parole dans l'ordre suivant : la partie civile, le ministère public, le prévenu

, la SMABTP et son assurée, la société Gatignol, entrepreneur principal, avaient assigné l'ensemble des autres parties, dont le GAEC, en référé-expertise afin de déterminer la cause des désordres affectant

[T], la cour d'appel a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 20. La cassation du chef de dispositif rejetant les demandes formées par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 2000 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile, 1re section), au profit : 1 / de la Société économe mixte du Bas-Limousin (SEMABL