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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725facd58014677422006
9 mai 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
soc
613721fbcd580146773f93e9
25 janvier 1994
; qu'en ne recherchant pas si cette différence de traitement entre les cogérants ne permettait pas d'établir que M.
613725aacd5801467741fa23
9 octobre 1996
de la Communauté économique européenne, des articles 9, 10 et 36 dudit Traité modifié par le traité de l'Union européenne du 7 février 1992, des articles 1, 3 et 6 de la directive européenne n° 89-662
comm
Donne défautc/M. Y
6137213acd580146773f20ac
12 juin 1990
des dettes sociales, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la qualité de dirigeant de fait ne saurait être reconnue qu'à ceux qui exercent, en toute indépendance, des actes positifs de direction, c'est-à-dire
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00493
15 mai 2024
Selon la Cour de justice de l'Union européenne, en établissant le droit de chaque travailleur à des périodes de repos journalier et hebdomadaire, la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil
613725ddcd580146774211b5
21 mars 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200213
2 mars 2023
, que le débiteur a organisé ou a aggravé intentionnellement son insolvabilité à l'effet d'échapper au règlement de ses dettes, et d'autre part, que son comportement est en lien direct avec son surendettement
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02095
22 novembre 2023
Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils
6079d3a89ba5988459c59801
5 avril 2005
de Rome et avec la directive Télévision sans frontières, et partant, déclarer lesdites dispositions inapplicables en l'espèce, alors, selon le moyen : 1 / que, d'une part, dans ses conclusions d'appel
61372554cd5801467741cd0b
13 mai 1992
/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant
PS ctx protection soc 1
69d95016cdc6046d47ce981f
9 avril 2026
Par jugement du 6 juin 2024, le tribunal judiciaire de Paris a ordonné avant dire-droit une expertise judiciaire médicale aux fins notamment de décrire précisément les soins dont Mme [Q] a bénéficié en
Juge libertés & détention
6a0cbc24cdc6046d473ae4d1
19 mai 2026
Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés. Le procureur de la République requiert le maintien de la mesure. [I] [M] n’a pas souhaité comparaître.
613726a5cd58014677427557
7 décembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
6137236acd58014677409747
16 mars 2000
..., domiciliée à Saint-Marcel (Eure), a sollicité le remboursement de frais de transports en véhicule sanitaire léger exposés pour se rendre à Meudon La Forêt (Hauts de Seine), où elle a subi un traitement
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02569
15 décembre 2020
S... , en tant qu'adjoint au Maire de Toulouse (muni de votre écharpe), vous avez participé, avec fierté si j'ose dire, à la "Manif pour Tous" qui s'est tenue dans les rues de Paris ce dimanche./ Avec
Chambre Premier Président
6942aedd303b85728de96cc0
11 décembre 2025
qu'il s'était présenté au commissariat le lendemain pour déposer plainte, que la personne à l'accueil lui avait mal parlé parce qu'il avait oublié de baisser sa capuche, qu'il s'était senti offensé par
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100219
29 mars 2023
A la suite du diagnostic, le 15 février 2011, d'un adénocarcinome mammaire, Mme [K] a débuté une chimiothérapie le 16 mars 2011, suspendue en raison d'une forte intolérance au traitement, et subi le 30
61372625cd58014677423498
5 mars 2002
l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, il incombe à la partie défenderesse de prouver qu'il n'y a pas eu violation du principe de l'égalité de traitement ; qu'il appartient en conséquence
613723cccd5801467740e516
20 novembre 2001
d'autre part, le matériel, le mobilier, ainsi que les terrains et locaux nécessaires à ladite exploitation ; que, le 16 mars 1984, M.
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00173
13 mai 2026
que ne peuvent dès lors constituer des preuves directes les éléments faisant état du comportement des parties ou les écrits susceptibles d'interprétation ; qu'en l'espèce, pour dire que la preuve de l'existence
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