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155 026 résultats pour « parties ayant traite directement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725facd58014677422006

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

soc

613721fbcd580146773f93e9

Cassation

25 janvier 1994

25 janvier 1994

; qu'en ne recherchant pas si cette différence de traitement entre les cogérants ne permettait pas d'établir que M.

Source officielle
CC

cr

613725aacd5801467741fa23

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

de la Communauté économique européenne, des articles 9, 10 et 36 dudit Traité modifié par le traité de l'Union européenne du 7 février 1992, des articles 1, 3 et 6 de la directive européenne n° 89-662

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/M. Y

6137213acd580146773f20ac

Cassation

12 juin 1990

12 juin 1990

des dettes sociales, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la qualité de dirigeant de fait ne saurait être reconnue qu'à ceux qui exercent, en toute indépendance, des actes positifs de direction, c'est-à-dire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00493

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

Selon la Cour de justice de l'Union européenne, en établissant le droit de chaque travailleur à des périodes de repos journalier et hebdomadaire, la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil

Source officielle
CC

cr

613725ddcd580146774211b5

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200213

Cassation

2 mars 2023

2 mars 2023

, que le débiteur a organisé ou a aggravé intentionnellement son insolvabilité à l'effet d'échapper au règlement de ses dettes, et d'autre part, que son comportement est en lien direct avec son surendettement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02095

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils

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CC

comm

6079d3a89ba5988459c59801

Cassation

5 avril 2005

5 avril 2005

de Rome et avec la directive Télévision sans frontières, et partant, déclarer lesdites dispositions inapplicables en l'espèce, alors, selon le moyen : 1 / que, d'une part, dans ses conclusions d'appel

Source officielle
CC

cr

61372554cd5801467741cd0b

Cassation

13 mai 1992

13 mai 1992

/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

69d95016cdc6046d47ce981f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par jugement du 6 juin 2024, le tribunal judiciaire de Paris a ordonné avant dire-droit une expertise judiciaire médicale aux fins notamment de décrire précisément les soins dont Mme [Q] a bénéficié en

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

6a0cbc24cdc6046d473ae4d1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés. Le procureur de la République requiert le maintien de la mesure. [I] [M] n’a pas souhaité comparaître.

Source officielle
CC

cr

613726a5cd58014677427557

Cassation

7 décembre 2005

7 décembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

soc

6137236acd58014677409747

Cassation

16 mars 2000

16 mars 2000

..., domiciliée à Saint-Marcel (Eure), a sollicité le remboursement de frais de transports en véhicule sanitaire léger exposés pour se rendre à Meudon La Forêt (Hauts de Seine), où elle a subi un traitement

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02569

Cassation

15 décembre 2020

15 décembre 2020

S... , en tant qu'adjoint au Maire de Toulouse (muni de votre écharpe), vous avez participé, avec fierté si j'ose dire, à la "Manif pour Tous" qui s'est tenue dans les rues de Paris ce dimanche./ Avec

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CA

Chambre Premier Président

6942aedd303b85728de96cc0

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

qu'il s'était présenté au commissariat le lendemain pour déposer plainte, que la personne à l'accueil lui avait mal parlé parce qu'il avait oublié de baisser sa capuche, qu'il s'était senti offensé par

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100219

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

A la suite du diagnostic, le 15 février 2011, d'un adénocarcinome mammaire, Mme [K] a débuté une chimiothérapie le 16 mars 2011, suspendue en raison d'une forte intolérance au traitement, et subi le 30

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CC

cr

61372625cd58014677423498

Cassation

5 mars 2002

5 mars 2002

l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, il incombe à la partie défenderesse de prouver qu'il n'y a pas eu violation du principe de l'égalité de traitement ; qu'il appartient en conséquence

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CC

comm

613723cccd5801467740e516

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

d'autre part, le matériel, le mobilier, ainsi que les terrains et locaux nécessaires à ladite exploitation ; que, le 16 mars 1984, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00173

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

que ne peuvent dès lors constituer des preuves directes les éléments faisant état du comportement des parties ou les écrits susceptibles d'interprétation ; qu'en l'espèce, pour dire que la preuve de l'existence

Source officielle

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